Le 1er janvier 2020, la Communauté germanophone s’est vue attribuer la compétence en matière d’aménagement du territoire et en matière d’urbanisme dans la région de langue allemande (Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren, Saint Vith).
Dans un premier temps, la législation précédemment élaborée par la Région wallonne, à savoir le Code du développement territorial, continuera à s'appliquer.
Toutefois, des adaptations à la législation existante ont déjà été prévues à ce stade[1].
Si l'employeur paie un salaire, il verse, pour l’employé, le précompte professionnel. Il s'agit d'une partie du salaire de l'employé qui sert à payer l'impôt sur les revenus.
L'employeur paie également la part de l'employé au niveau des cotisations de sécurité sociale.
La question s'est posée de savoir si l'employeur, s'il réclame à l'employé le remboursement de son salaire, pourrait également réclamer le précompte professionnel et les cotisations de sécurité sociale.
La Cour du travail a statué que seul ce que l'employé a effectivement reçu peut être réclamé, c'est-à-dire le salaire net, sans les montants mentionnés ci-dessus.
La Cour de cassation a partiellement annulé cette décision et a jugé que le point de vue de cette juridiction d’appel n'était que partiellement correcte. Le salarié doit rembourser le précompte professionnel, mais pas les cotisations de sécurité sociale (Cass., 16/09/2019, p. 17.0079.F-S.18.0042F).
Si une infraction est commise avec une voiture immatriculée au nom d’une personne morale, la personne physique qui représente l’entreprise en droit doit, dans les 15 jours suivant la réception d'une demande de renseignement, communiquer l’identité du conducteur ou, si elle ne la connaît pas, communiquer l’identité de la personne responsable de la voiture. Si elle ne le fait pas, elle commet une infraction distincte.
Le ministère public doit prouver que la demande a été envoyée. Cette preuve sera fournie si un procès-verbal établi par un fonctionnaire indique que la demande a été envoyée.
Pour répondre à une demande de renseignements, une personne doit l’avoir reçue. Pour se soustraire à l'obligation d'information, il ne suffit pas que la personne à qui cette communication a été adressée se limite à soulever que le ministère public ne prouve pas qu'elle avait reçu la demande. La Cour de cassation a jugé que l'inculpé doit présenter des éléments concrets et plausibles qui rendent cette défense plausible. Toutefois, le tribunal ne peut pas imposer à la partie tenue de fournir des renseignements d’apporter des preuves matérielles qu'elle n'a pas reçu la demande (Cass., 18/09/2019, p. 19.0246. F).
Un contrat de transport pour le déplacement de personnes ou de marchandises implique, sauf accords contractuels contraires, le chargement et le déchargement des personnes ou marchandises à transporter (Cass., 20/09/2019, C.18.0448 + C.18.0461. F).
