Un acheteur et un vendeur se sont mis d'accord sur le prix auquel le bien immobilier du vendeur doit être vendu.
La question qui s'est posée dans le cadre du litige, qui a été plaidé devant la Cour de cassation, était de savoir si le vendeur qui reçoit le prix d'achat doit être automatiquement d’accord avec le paiement d’un prix d'achat plus élevé ou doit donner son consentement à cet effet.
La Cour de cassation a statué que le vendeur doit être d’accord avec le prix d'achat plus élevé et on ne peut pas supposer que si un vendeur était d’accord que son bien immobilier soit vendu à un prix d'achat inférieur, il doit automatiquement accepter le prix plus élevé (04/10/2019, C.18.0414.F).
Si une affaire est introduite devant un tribunal entre un demandeur d'aide sociale et un C.P.A.S. et que le C.P.A.S. conteste sa compétence territoriale (s'il estime qu'un autre CPAS devrait s'occuper du demandeur d'aide sociale), le tribunal doit mettre à la cause le C.P.A.S. qu'il estime être compétent dans la procédure.
Toutefois, la Cour de cassation a jugé que cette obligation n'existe que si le tribunal peut identifier avec une certitude suffisante, sur la base de la demande, du dossier déposé et des pièces de procédure, quel C.P.A.S. est susceptible d'être compétent. En l'absence d'éléments concrets indiquant qu’un autre C.P.A.S. pourrait être compétent, le tribunal peut faire droit à la demande d'incompétence du C.P.A.S. contre lequel l’action est introduite sans mettre à la cause un autre C.P.A.S. (Cass., 28/10/2019, p.19.0010.F).
La loi prévoit trois types de taux d'allocations de chômage : celui pour le chômeur ayant une charge de famille, celui pour le chômeur isolé et celui pour tous les autres.
La question s'est posée de savoir si un demandeur qui recevait le taux d'allocation de chômage le plus bas parce que sa femme avait un revenu pouvait demander le taux d'allocation de chômage avec charge de famille parce que sa femme devait aller en prison et qu'il vivait seul avec ses enfants. La Cour du travail de Bruxelles et la Cour de cassation l'ont refusé. Il existe une disposition légale claire qui stipule que le taux d'allocation de chômage ne change pas pendant les douze premiers mois de détention.
Dans la mesure où le demandeur a reçu des allocations de chômage au taux du chef de famille et n’était pas autorisé à les recevoir, l'Office national de l'emploi a introduit une demande de remboursement. La Cour du travail a réduit ce remboursement à 20 % des allocations de chômage illégalement versées, car elle a estimé que l'Office national de l'emploi aurait dû examiner la situation du demandeur et que, sans cette erreur, l'arriéré n'aurait pas été aussi important.
La Cour de cassation a cassé cette décision au motif que l'obligation de rembourser une somme indûment payée ne constituait pas un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du code civil, puisque l'obligation de remboursement incombe à une personne qui n'avait jamais eu le droit de recevoir la somme en question (Cass., 28/10/2019, p. 18.0075.F).
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Toute personne accusée a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. Si ce délai raisonnable est dépassé, le tribunal doit en tenir compte lors de l'évaluation de la peine. Dans les cas graves, le tribunal peut même se contenter d'une simple déclaration de culpabilité sans prononcer une peine.
La Cour de cassation a été saisie de la question de savoir si un tribunal, dans les cas où il n'est pas autorisé à prononcer une peine de probation (par exemple, parce que l'accusé n'est plus dans les conditions en raison de différentes condamnations antérieures, ou en raison d'une récidive), peut néanmoins prononcer une peine de probation s'il constate que le délai raisonnable a été dépassé.
Selon la Cour de cassation, ce n'est pas le cas. Cela signifie que si le délai raisonnable est dépassé, il n'y a pas de possibilité de prononcer une peine de probation inexistante (Cass., 16/10/2019, P.19.0608.F).
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Le juge d'application des peines et le tribunal d'application des peines sont autorisés, sur la base de l'article 72 de la loi du 17/05/2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, à accorder au condamné une libération provisoire pour raisons médicales. Cette disposition s'applique lorsqu'une personne condamnée souffre d'une maladie incurable et est proche de la mort, ou lorsque son emprisonnement est incompatible avec son état de santé.
La Cour de cassation a été saisie de la question de savoir si un condamné qui n'est pas en prison peut formuler une telle demande (par exemple, si un jugement a été prononcé mais qu'il n'a pas encore été envoyé en prison parce que la peine n'a pas encore été exécutée).
Pour la Cour de cassation, le juge d’application des peines, ou plutôt le tribunal d'application des peines, n'est compétent que si le condamné est effectivement en prison.
La Cour de cassation rappelle que, tant que le condamné n'est pas en prison, le Tribunal de première instance (éventuellement en référé) est compétent pour une telle demande (Cass., 16/10/2019, P.19.0952.F).
