Avocats à Verviers, Liège, spécialisés dans divers domaines tels que le droit de l'urbanisme, droit du bail, droit de l'immobilier, droit du travail et bien d'autres encore. 

/HONORAIRES

Dans la mesure où il n’existe pas de tarif légalement fixé pour les prestations d’avocat, nous tenons à vous informer préalablement quant aux frais résultant de la gestion d’un litige ou d’une consultation juridique.

Vous recevrez bien entendu ces informations dans le cadre de la première consultation également.

Assurance protection juridique et assistance juridique gratuite

Nous vous invitons à vérifier si vous disposez d’une assurance protection juridique, qui prend en charge, en tout ou en partie, les frais et honoraires exposés dans le cadre d’un litige. Une telle prise en charge est fréquemment prévue dans le cadre d’une assurance véhicule ou d’une assurance responsabilité familiale. Veillez à déclarer le sinistre en temps utile à votre assurance.

Lorsque les revenus de votre ménage ne dépassent pas certains plafonds de montants, vous avez droit à une assistance juridique gratuite (précédemment appelée « pro deo »), ce qui signifie concrètement que l’État (pré)finance les frais d’avocat. Vous obtiendrez des informations complémentaires à ce propos auprès du bureau d’aide juridique, lequel tient des consultations hebdomadaires.

Les avocats du cabinet Levigo ne gèrent pas de dossiers « pro deo »

Première consultation

Pour une consultation, à la suite de laquelle aucune prestation complémentaire n’est accomplie, nous facturons 75 € TVA incluse.

Frais administratifs

Les frais qui sont exposés dans le cadre de la gestion d’un dossier (frais d’ouverture, de clôture et d’archivage du dossier, frais de dactylographie, frais d’envoi, etc.) sont comptabilisés sur base de forfaits.

Vous obtiendrez des informations complémentaires à ce sujet dans nos conditions générales.

Honoraires

Les honoraires constituent la contrepartie de la prestation en tant que telle fournie par l’avocat du cabinet Levigo (consultations, préparation d’actes de procédure, assistance dans le cadre d’expertises judiciaires, plaidoiries,… ).

Sauf s’il en a été convenu autrement, les avocats du cabinet Levigo appliquent un honoraire de 140 € par heure.

Pour des prestations en matière familiale, nous facturerons un tarif horaire de 130 €.

Pour des prestations en matière de cassation, nous facturerons un tarif horaire de 190 €. 

En cas de recouvrement effectif de montants en votre faveur, nous sommes en outre autorisés à facturer un honoraire de résultat. Celui-ci correspond à 20 % de la valeur du litige, si celle-ci ne dépasse pas 5 000 € et de 10 % de la valeur du litige dans les autres cas.

TVA

Depuis 2014, les honoraires, tout comme les frais d’administration, sont majorés de la TVA au taux de 21 %.

Frais dus à des tiers

Les frais qui résultent de l’intervention d’un huissier, d’un traducteur ou d’un expert, doivent être intégralement remboursés par le client.

Frais de procédure

La législation belge prévoit que la partie, qui perd le procès, supporte les frais de procédure.

Outre les frais de justice (droits d’inscription, frais de signification, éventuels frais d’expertise judiciaire, etc.), qui sont en principe intégralement à charge de la partie qui succombe, une indemnité forfaitaire est également prévue pour les frais d’avocat (ce que l’on nomme « indemnité de procédure »).

En d’autres mots, la partie, qui obtient gain de cause devant le tribunal, reçoit par ce biais remboursement d’une partie de ses frais d’avocat.

Le montant de l’indemnité de procédure est déterminé suivant la valeur du litige :

Valeur du litige
Montant de base
Montant minimal
Montant maximal
Jusqu’à 250,00€
210,00€
105,00€
420,00€
250,00€ - 750,00€
280,00€
175,00€
700,00€
750,01€ - 2.500,00€
560,00€
280,00€
1.400,00€
2.500,01€ - 5.000,00€
910,00€
525,00€
2.100,00€
5.000,01€ - 10.000,00€
1.260,00€
700,00€
2.800,00€
10.000,01€ - 20.000,00€
1.540,00€
875,00€
3.500,00€
20.000,01€ - 40.000,00€
2.800,00€
1.400,00€
5.600,00€
40.000,01€ - 60.000,00€
3.500,00€
1.400,00€
7.000,00€
60.000,01€ - 100.000,00€
4.200,00€
1.400,00€
8.400,00€
100.000,01€ - 250.000,00€
7.000,00€
1.400,00€
14.000,00€
250.000,01€ - 500.000,00€
9.800,00€
1.300,00€
19.600,00€
500.000,01€ - 1.000.000,00€
14.000,00€
1.400,00€
28.000,00€
Plus d’ 1 Mio. €
21.000,00€
1.400,00€
42.000,00€
Affaires non évaluables en argent
1.680,00€
105,00€
14.000,00€

En règle générale, c’est le montant de base qui est accordé. Dans certains cas (complexité de l’affaire, sous– ou surévaluation d’une demande, etc.), le tribunal peut s’écarter du montant de base, en allouant le montant de l’indemnité minimal ou maximal.

Dans le cas de litiges relevant de la sécurité sociale, c’est l’institution de sécurité sociale qui supporte les frais de procédure dans pratiquement tous les cas. En revanche, le montant de l'indemnité de procédure accordée est sensiblement réduit.

Conditions contractuelles générales

/CONTACT

La Calamine

Rue de la Chapelle 26
B-4720 La Calamine

T +32 (0) 87 65 28 11
F +32 (0) 87 55 49 96
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