Le dépassement du délai raisonnable pour condamner une personne ne conduit pas à l'application des règles de probation dans les cas où elles ont été exclues :
Toute personne accusée a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. Si ce délai raisonnable est dépassé, le tribunal doit en tenir compte lors de l'évaluation de la peine. Dans les cas graves, le tribunal peut même se contenter d'une simple déclaration de culpabilité sans prononcer une peine.
La Cour de cassation a été saisie de la question de savoir si un tribunal, dans les cas où il n'est pas autorisé à prononcer une peine de probation (par exemple, parce que l'accusé n'est plus dans les conditions en raison de différentes condamnations antérieures, ou en raison d'une récidive), peut néanmoins prononcer une peine de probation s'il constate que le délai raisonnable a été dépassé.
Selon la Cour de cassation, ce n'est pas le cas. Cela signifie que si le délai raisonnable est dépassé, il n'y a pas de possibilité de prononcer une peine de probation inexistante (Cass., 16/10/2019, P.19.0608.F).