Nouvelles concernant la compétence des centres publics d'action sociale (C.P.A.S.).
Si une affaire est introduite devant un tribunal entre un demandeur d'aide sociale et un C.P.A.S. et que le C.P.A.S. conteste sa compétence territoriale (s'il estime qu'un autre CPAS devrait s'occuper du demandeur d'aide sociale), le tribunal doit mettre à la cause le C.P.A.S. qu'il estime être compétent dans la procédure.
Toutefois, la Cour de cassation a jugé que cette obligation n'existe que si le tribunal peut identifier avec une certitude suffisante, sur la base de la demande, du dossier déposé et des pièces de procédure, quel C.P.A.S. est susceptible d'être compétent. En l'absence d'éléments concrets indiquant qu’un autre C.P.A.S. pourrait être compétent, le tribunal peut faire droit à la demande d'incompétence du C.P.A.S. contre lequel l’action est introduite sans mettre à la cause un autre C.P.A.S. (Cass., 28/10/2019, p.19.0010.F).