Un contrat de transport pour le déplacement de personnes ou de marchandises implique, sauf accords contractuels contraires, le chargement et le déchargement des personnes ou marchandises à transporter (Cass., 20/09/2019, C.18.0448 + C.18.0461. F).
Selon les dispositions légales, un failli peut, avant la fin de la procédure de faillite, introduire une demande d'excusabilité. Si cette demande est acceptée, le failli est, à quelques exceptions près, libéré de ses dettes.
Le créancier, qui est volontairement intervenu dans la procédure de faillite, a le droit d’introduire un appel contre la décision du tribunal de commerce concernant l'excusabilité (Cass., 2/05/2019, C.18.0364.F).
L'article III.26 du Code de droit économique prévoit qu'une action intentée par une société commerciale ou artisanale par un exploit d’huissier de justice doit indiquer le numéro d'entreprise de la société qui intente l'action.
La loi ne prévoit rien de similaire dans le cas où une entreprise introduit l'action au moyen d'une requête ou de conclusions. L'interprétation de la loi selon laquelle, dans ce cas, le numéro d'entreprise n'a pas besoin d'être mentionné est inconstitutionnelle. Concrètement, cela signifie que lorsqu'une entreprise introduit une action, elle doit toujours indiquer le numéro d'entreprise (C.C.,22/11/2018, n°160/2018).
La loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d’application au livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, publiée le 11 septembre 2017, entre en vigueur ce 1er mai 2018.
Par cette loi, le législateur a voulu réformer, et moderniser, profondément le droit de l’insolvabilité des entreprises, avec pour objectif de réduire le nombre de faillites et d’accroître les chances de survie des entreprises en difficulté.
Les lois du 8 août 1997 sur les faillites et 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises sont insérées dans le Code de droit économique, avec certaines modifications.
Il nous paraît utile de consacrer un bref exposé au Registre Central de la Solvabilité, mis en place depuis le 1er avril 2017.
Son fonctionnement est fixé par un arrêté royal, publié au Moniteur belge du 27/03/2017.
Il s’agit, en réalité, d’une plateforme digitale reprenant tous les dossiers de faillite.
A présent, tous les intervenants, tant les tribunaux de commerce (juges, juges commissaires et greffiers) que les curateurs et les créanciers y établissent, signent et échangent la plupart des documents dans le cadre des dossiers de faillite.
Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : www.regsol.be
Rue de la Chapelle 26
B-4720 La Calamine
T +32 (0) 87 65 28 11
F +32 (0) 87 55 49 96
E info@levigo-avocats.be