Une augmentation du prix de vente nécessite le consentement du vendeur.
Un acheteur et un vendeur se sont mis d'accord sur le prix auquel le bien immobilier du vendeur doit être vendu.
La question qui s'est posée dans le cadre du litige, qui a été plaidé devant la Cour de cassation, était de savoir si le vendeur qui reçoit le prix d'achat doit être automatiquement d’accord avec le paiement d’un prix d'achat plus élevé ou doit donner son consentement à cet effet.
La Cour de cassation a statué que le vendeur doit être d’accord avec le prix d'achat plus élevé et on ne peut pas supposer que si un vendeur était d’accord que son bien immobilier soit vendu à un prix d'achat inférieur, il doit automatiquement accepter le prix plus élevé (04/10/2019, C.18.0414.F).