En règle générale, la demande de remboursement d'allocations de chômage injustement versées par l'Office national de l’emploi ne peut pas être réduite si l'Office national a commis une erreur.
La loi prévoit trois types de taux d'allocations de chômage : celui pour le chômeur ayant une charge de famille, celui pour le chômeur isolé et celui pour tous les autres.
La question s'est posée de savoir si un demandeur qui recevait le taux d'allocation de chômage le plus bas parce que sa femme avait un revenu pouvait demander le taux d'allocation de chômage avec charge de famille parce que sa femme devait aller en prison et qu'il vivait seul avec ses enfants. La Cour du travail de Bruxelles et la Cour de cassation l'ont refusé. Il existe une disposition légale claire qui stipule que le taux d'allocation de chômage ne change pas pendant les douze premiers mois de détention.
Dans la mesure où le demandeur a reçu des allocations de chômage au taux du chef de famille et n’était pas autorisé à les recevoir, l'Office national de l'emploi a introduit une demande de remboursement. La Cour du travail a réduit ce remboursement à 20 % des allocations de chômage illégalement versées, car elle a estimé que l'Office national de l'emploi aurait dû examiner la situation du demandeur et que, sans cette erreur, l'arriéré n'aurait pas été aussi important.
La Cour de cassation a cassé cette décision au motif que l'obligation de rembourser une somme indûment payée ne constituait pas un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du code civil, puisque l'obligation de remboursement incombe à une personne qui n'avait jamais eu le droit de recevoir la somme en question (Cass., 28/10/2019, p. 18.0075.F).