La fabrique d'église d'Andenne a lancé un appel d'offres pour faire réaliser différents travaux sur l'un de ses biens immobiliers.
L'entrepreneur qui a remporté ce marché public n'a pas été entièrement payé et s'est ensuite retourné contre la ville d'Andenne en arguant que celle-ci avait l'obligation légale d'intégrer les frais de la fabrique d'église dans son budget et donc de prendre en charge les factures impayées.
Tant les juges du fond que la Cour de cassation ont rejeté cette action.
Les dispositions du décret impérial du 30 décembre 1809 relatives aux fabriques d'église n'obligent les communes à prendre en charge les ressources manquantes de la fabrique que si les dettes sont des charges auxquelles les fabriques d'église ne peuvent se soustraire parce qu'elles sont nécessaires à l'exercice de leur fonction essentielle.
Dans son arrêt n° 85/2025 du 5 juin 2025, la Cour constitutionnelle se prononce sur le licenciement des fonctionnaires.
Contexte
La Communauté flamande avait décidé de rendre les règles relatives à la cessation d‘un contrat de travail applicables au personnel statutaire, c‘est-à-dire aux fonctionnaires, des communes et provinces flamandes.
Les fonctionnaires concernés pouvaient désormais être licenciés moyennant un préavis ou le paiement d‘une indemnité compensatoire de préavis pour des motifs liés à leur comportement ou à leur aptitude ou en raison des nécessités du fonctionnement du service. De même, le licenciement pour motif grave ou pour force majeure médicale était possible.
Le recours aux sanctions disciplinaires de la démission d'office ou de la révocation n'était donc plus nécessaire pour mettre fin à l‘emploi statutaire de ces fonctionnaires. Par conséquent, les sanctions disciplinaires correspondantes avaient été supprimées dans les communes et provinces flamandes.
En outre, la compétence en matière de licenciement des fonctionnaires a été transférée du Conseil d'État aux juridictions du travail.
En cas de licenciement irrégulier, les juridictions du travail ne pouvaient toutefois pas décider de la réintégration du fonctionnaire concerné.
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative de Belgique.
Il est notamment compétent pour statuer sur les recours en annulation d’actes administratifs.
Dans le cadre de la réforme anno 2023, la possibilité de prendre une « décision réparatrice » dans le cadre d’une procédure d’annulation a été créée.
Ainsi, le Conseil d'État peut, par un arrêt interlocutoire, autoriser une autorité administrative à réparer un acte administratif qui, à défaut, pourrait être annulé. Si le vice est corrigé et qu'il n'y a pas de nouvelle irrégularité, le Conseil d'État peut ensuite rejeter le recours. La décision réparatrice ne peut alors pas être « à nouveau » contestée devant le Conseil d'État.
La Cour constitutionnelle a examiné la constitutionnalité de cette nouvelle procédure, qui remplace la procédure inconstitutionnelle de la « boucle administrative » (C.C., arrêt n° 103/2015 du 16 juillet 2015), mais n'a rien trouvé à redire à celle-ci (arrêt n° 46/2025 du 20 mars 2025).
Dans son arrêt n° 51/2025 du 20 mars 2025, la Cour constitutionnelle rappelle que l'accès aux documents administratifs constitue un droit fondamental.
En effet, l'article 32 de la Constitution belge prévoit que, sauf dans les cas prévus par la loi, le décret ou l'ordonnance, chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie.
Ce droit est également consacré par le droit international (par exemple, en ce qui concerne les informations environnementales, par la Convention d'Aarhus).
Le 17 février 2024, la loi du 15 janvier 2024 est entrée en vigueur, en vertu de laquelle les communes peuvent soumettre différents établissements à une étude d'intégrité.
Une étude d'intégrité peut être réalisée dans les établissements prévus par l'arrêté royal du 22 avril 2014, comme dans le secteur HORECA, le commerce de détail, le secteur automobile, le secteur immobilier, le secteur esthétique, etc.
Avant de pouvoir réaliser une étude d'intégrité concernant les établissements, le conseil communal doit prendre un règlement régissant l'étude d'intégrité et conclure une convention avec le Procureur du Roi.
Si l'étude d'intégrité aboutit à la constatation d'une certaine criminalité, la commune peut alors ne pas délivrer de permis, suspendre un permis, retirer un permis ou même fermer des établissements qui ne nécessitent pas de permis.
