Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative de Belgique.
Il est notamment compétent pour statuer sur les recours en annulation d’actes administratifs.
Dans le cadre de la réforme anno 2023, la possibilité de prendre une « décision réparatrice » dans le cadre d’une procédure d’annulation a été créée.
Ainsi, le Conseil d'État peut, par un arrêt interlocutoire, autoriser une autorité administrative à réparer un acte administratif qui, à défaut, pourrait être annulé. Si le vice est corrigé et qu'il n'y a pas de nouvelle irrégularité, le Conseil d'État peut ensuite rejeter le recours. La décision réparatrice ne peut alors pas être « à nouveau » contestée devant le Conseil d'État.
La Cour constitutionnelle a examiné la constitutionnalité de cette nouvelle procédure, qui remplace la procédure inconstitutionnelle de la « boucle administrative » (C.C., arrêt n° 103/2015 du 16 juillet 2015), mais n'a rien trouvé à redire à celle-ci (arrêt n° 46/2025 du 20 mars 2025).
Sur la base de l'article 42 de la loi sur la circulation routière, le tribunal peut imposer une interdiction de conduire à vie à une personne qui n'est pas physiquement ou psychiquement en mesure de conduire un véhicule.
Le tribunal de DENDERMONDE a décidé qu'une personne qui a été condamnée à plusieurs reprises dans le passé pour des infractions au code de la route n'est pas psychiquement capable de conduire un véhicule car on peut déduire de ce comportement l'incapacité de l'usager de la route à se conformer aux normes, ce qui indiquerait une personnalité antisociale, de sorte que l'accusé s'est vu infliger une interdiction de conduire à vie.
La Cour de cassation a cassé ce jugement.
Le seul fait d'avoir été condamné pour de nombreuses infractions au code de la route ne suffit pas pour prononcer une interdiction à vie de conduire pour des raisons psychologiques.
Il est interdit d'accéder à la propriété d'autrui si ce dernier n'est pas d'accord. De même, il est interdit d'accéder à un bien que l'on ne loue pas soi-même.
L'accès est interdit, qu'il s'agisse d'une effraction ou d'une fausse clé.
Selon la Cour de cassation, une clé est également fausse au sens de l'infraction susmentionnée si la bonne clé a été fournie volontairement par le propriétaire ou le locataire à la personne qui commet l'infraction, mais que cette personne est entrée dans le logement sans le consentement de la personne qui a fourni la clé.
Dans son arrêt n° 51/2025 du 20 mars 2025, la Cour constitutionnelle rappelle que l'accès aux documents administratifs constitue un droit fondamental.
En effet, l'article 32 de la Constitution belge prévoit que, sauf dans les cas prévus par la loi, le décret ou l'ordonnance, chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie.
Ce droit est également consacré par le droit international (par exemple, en ce qui concerne les informations environnementales, par la Convention d'Aarhus).
