Dans son arrêt n° 156/2025 du 27 novembre 2025, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'interprétation selon laquelle un procès-verbal relatif à des faits qui se sont produits en région de langue allemande doit être établi en français ou en néerlandais si sa rédaction a lieu dans une région linguistique autre que celle de langue allemande, n'est pas compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination et le droit à un procès équitable.
En revanche, l'interprétation selon laquelle un procès-verbal relatif à des faits qui se sont produits en région de langue allemande doit être établi en allemand, quelle que soit la région linguistique dans laquelle sa rédaction a lieu, est conforme à la Constitution.
La fabrique d'église d'Andenne a lancé un appel d'offres pour faire réaliser différents travaux sur l'un de ses biens immobiliers.
L'entrepreneur qui a remporté ce marché public n'a pas été entièrement payé et s'est ensuite retourné contre la ville d'Andenne en arguant que celle-ci avait l'obligation légale d'intégrer les frais de la fabrique d'église dans son budget et donc de prendre en charge les factures impayées.
Tant les juges du fond que la Cour de cassation ont rejeté cette action.
Les dispositions du décret impérial du 30 décembre 1809 relatives aux fabriques d'église n'obligent les communes à prendre en charge les ressources manquantes de la fabrique que si les dettes sont des charges auxquelles les fabriques d'église ne peuvent se soustraire parce qu'elles sont nécessaires à l'exercice de leur fonction essentielle.
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Le principe selon lequel un accusé doit avoir la possibilité de comparaître en personne devant son juge, même s'il est assisté d'un avocat, découle de différents textes juridiques nationaux et du principe selon lequel une personne doit bénéficier d'un procès équitable.
Même si ce droit n'est pas absolu, un juge doit toujours accepter une demande d'ajournement si le prévenu démontre de manière plausible qu'il est malade et ne peut donc pas assister à l'audience.
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La loi prévoit que la caution qu'une personne peut payer pour être libérée doit tenir compte des possibilités financières de cette personne.
Les capacités financières du détenu ne concernent pas seulement ses revenus légaux, mais aussi les revenus qu'il pourrait avoir tirés des infractions pénales.
La chambre des mises en accusation peut fixer la caution à 20.000 € si des quantités considérables de cocaïne ont été saisies.
Dans le cadre de l'ancien Code de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire (C.W.A.T.U.P.), il était en principe interdit d'installer des éoliennes en zone agricole.
Pour construire malgré tout des éoliennes dans une zone agricole, il fallait obtenir une dérogation des autorités compétentes.
Le Code de développement territorial, qui a remplacé le C.W.A.T.U.P., prévoit que, sous certaines conditions, des éoliennes peuvent être construites en zone agricole sans qu'une dérogation soit nécessaire.
Le Conseil d'Etat s'est demandé si cette disposition ne violait pas le principe de standstill, qui exige qu'une législation ne puisse pas, sans raison valable, entraîner un recul significatif dans la protection de l'environnement.
