La loi Breyne associe la réception provisoire à différents effets juridiques.
Ainsi, l'acheteur ou le maître d'ouvrage ne peut plus demander la nullité du contrat après la réception provisoire.
Seul un document écrit et contradictoire émanant des parties est considéré comme une réception provisoire.
Il existe cependant deux exceptions, à savoir lorsque l'acheteur ou le maître d'ouvrage occupe l'immeuble ou lorsque les parties précitées laissent sans réponse une demande de l'entrepreneur ou du vendeur de procéder à la réception provisoire.
La Cour d'appel de Bruxelles a été saisie de la question de savoir si le rapport d'un expert désigné par un tribunal et chargé d'énumérer les travaux inachevés et les défauts peut être considéré comme une réception provisoire.
Pour la Cour de Bruxelles, un tel rapport était suffisant.
La Cour de cassation a cassé cette décision.
La Cour de cassation estime qu'un tel rapport ne peut être considéré comme une réception provisoire que si le maître d'ouvrage ou l'acquéreur ont eu la volonté de procéder à la réception. (Cass., 6/04/2023, C.22.354.F/4).
Lorsque deux époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, ils doivent régler par contrat un certain nombre de choses, dont la pension alimentaire pour les enfants communs.
La Cour de cassation a décidé que ce contrat entre les époux, en ce qui concerne la pension alimentaire pour les enfants, peut être modifié s'il y a des éléments nouveaux qui justifient cette modification. Le juge doit cependant déterminer quelle est la situation modifiée qui justifie une modification de la pension alimentaire pour enfants.
Si de tels éléments existent, la modification de la pension alimentaire pour enfants peut avoir lieu rétroactivement à partir du jour où ce changement est intervenu, même si la demande de modification de la pension alimentaire pour enfants n'a été introduite que plus tard. (Cass., 19/12/2022, C.200530.N).
La loi sur le bien-être au travail et le code y afférent établissent différentes obligations qu'un employeur doit remplir pour que le lieu de travail soit sûr. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pénales.
Dans le cadre d'un litige, un employeur s'est défendu en soulevant le fait que les tâches qui n'avaient pas été accomplies devaient l'être par un travailleur qu'il avait spécialement engagé à cet effet.
La Cour de cassation a décidé que même dans ces circonstances, l'employeur restait pénalement responsable de la faute (Cass., 2/05/2023, P.22.1762.N).
Dans un appartement loué, le locataire s'est endormi sur le canapé, une cigarette en main.
L'objet loué prend feu et le locataire est grièvement blessé.
Le propriétaire bailleur a estimé que la responsabilité de l'incendie devait être laissée au locataire, car il ne pouvait pas prouver que l'incendie s'était produit sans sa faute.
Le locataire a toutefois formulé des réclamations contre le propriétaire parce que celui-ci n'avait pas installé de détecteurs de fumée dans l'appartement.
Le tribunal a décidé que le bailleur et le locataire avaient tous deux commis une faute, mais qu'en raison de la gravité des fautes, ¼ du dommage devait être couvert par le bailleur (absence de détecteur de fumée) et ¾ du dommage par le locataire (cigarette allumée / endormi).
La Cour de cassation a annulé cet arrêt.
Le juge pouvait certes tenir le propriétaire et le locataire pour responsables du dommage. Il ne pouvait toutefois pas faire dépendre l'étendue du dommage de la gravité de la faute. Il devait examiner concrètement comment les fautes respectives avaient contribué au dommage et dans quelle mesure (Cass., 1/12/2022, C.22.0139.F).
Un citoyen réalise une construction qui va au-delà du permis qu'il a obtenu.
Il est poursuivi devant le tribunal civil et le collège communal demande 20.000 € comme mesure de réparation.
Légalement, le collège communal aurait pu demander la remise en l'état initial, l'indemnité que nous venons d'évoquer, ou diverses mesures de construction.
Le tribunal suit le collège communal et condamne le propriétaire de la construction illégale à payer un montant de 20.000 €.
Le fonctionnaire délégué n'était pas d'accord et, comme la loi lui permet, ainsi qu'au collège communal, de demander les mesures de réparation, il a introduit une tierce opposition contre cette décision.
Le tribunal a déclaré cette tierce opposition recevable et a condamné le propriétaire à payer une indemnité de 200.000 €.
La question qui s'est posée à la Cour de cassation est de savoir si, après que le collège communal a demandé quelque chose, le fonctionnaire délégué peut encore être considéré comme une partie qui n'a rien à voir avec la procédure d'origine et peut donc introduire une tierce opposition, ou non.
La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel. Une tierce opposition était donc possible (Cass., 1/04/2022, C.21.0275.F).
