La Cour constitutionnelle se prononce sur le droit d'accès aux documents administratifs
Dans son arrêt n° 51/2025 du 20 mars 2025, la Cour constitutionnelle rappelle que l'accès aux documents administratifs constitue un droit fondamental.
En effet, l'article 32 de la Constitution belge prévoit que, sauf dans les cas prévus par la loi, le décret ou l'ordonnance, chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie.
Ce droit est également consacré par le droit international (par exemple, en ce qui concerne les informations environnementales, par la Convention d'Aarhus).
Donations entre époux : la Cour de cassation limite les possibilités de révocation d'une telle donation
Sauf si elles ont été faites dans le cadre d'un contrat de mariage, les donations entre époux sont toujours susceptibles d'être révoquées.
La question qui s'est posée devant la Cour suprême belge était de savoir si c'est encore le cas lorsque les époux sont divorcés.
En d'autres termes, un ex-conjoint peut-il encore revenir sur une donation qu'il a faite pendant le mariage ?
La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question.
(Cass 1/12/2023, C.22.0432.F)
Les communes ont la possibilité de soumettre à une étude d'intégrité différents établissements accessibles à la population.
Le 17 février 2024, la loi du 15 janvier 2024 est entrée en vigueur, en vertu de laquelle les communes peuvent soumettre différents établissements à une étude d'intégrité.
Une étude d'intégrité peut être réalisée dans les établissements prévus par l'arrêté royal du 22 avril 2014, comme dans le secteur HORECA, le commerce de détail, le secteur automobile, le secteur immobilier, le secteur esthétique, etc.
Avant de pouvoir réaliser une étude d'intégrité concernant les établissements, le conseil communal doit prendre un règlement régissant l'étude d'intégrité et conclure une convention avec le Procureur du Roi.
Si l'étude d'intégrité aboutit à la constatation d'une certaine criminalité, la commune peut alors ne pas délivrer de permis, suspendre un permis, retirer un permis ou même fermer des établissements qui ne nécessitent pas de permis.
La base légale pour la fouille d'une voiture : une infraction au code de la route suffit !
L'article 29 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police prévoit que les policiers peuvent fouiller une voiture s'ils peuvent raisonnablement supposer que la voiture a servi, sert actuellement ou servira à commettre une infraction.
En Belgique, les infractions au code de la route constituent des délits.
Par conséquent, la police peut fouiller une voiture si elle a constaté que celle-ci roule trop vite, a franchi une ligne blanche, ... c'est-à-dire que de simples infractions au code de la route ont été commises (Cass., 12/04/2023, P.23.0515.F).
Les employeurs publics peuvent demander à la personne responsable de leur rembourser le salaire qu'ils ont dû payer sans recevoir de prestation de travail.
Si un employeur public, comme une commune, un parlement ou l'Union européenne, doit renoncer à la main-d’œuvre d'un collaborateur parce que celui-ci est devenu incapable de travailler par la faute d'une autre personne, cet employeur public peut, s'il doit continuer à payer le salaire pendant cette période, en demander le remboursement au responsable du dommage.
Deux conditions sont nécessaires pour cela :
- Il doit s'agir d'une perte de salaire ou d'une charge liée au salaire ;
- Il doit ressortir des dispositions que ce paiement ne doit pas rester définitivement à charge de l'employeur public.
Le 20 avril 2023, la Cour de cassation a décidé que l'employeur public ne peut pas récupérer l'argent qu'il doit payer lorsqu'il met définitivement le travailleur à la retraite pour cause d'incapacité de travail. (Cass. 20/04/2023, C.18.0554.F)