Publié par Denis Barth le . Publié dans Droit public
Le 17 février 2024, la loi du 15 janvier 2024 est entrée en vigueur, en vertu de laquelle les communes peuvent soumettre différents établissements à une étude d'intégrité.
Une étude d'intégrité peut être réalisée dans les établissements prévus par l'arrêté royal du 22 avril 2014, comme dans le secteur HORECA, le commerce de détail, le secteur automobile, le secteur immobilier, le secteur esthétique, etc.
Avant de pouvoir réaliser une étude d'intégrité concernant les établissements, le conseil communal doit prendre un règlement régissant l'étude d'intégrité et conclure une convention avec le Procureur du Roi.
Si l'étude d'intégrité aboutit à la constatation d'une certaine criminalité, la commune peut alors ne pas délivrer de permis, suspendre un permis, retirer un permis ou même fermer des établissements qui ne nécessitent pas de permis.
Publié par Denis Barth le . Publié dans Droit pénal
L'article 29 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police prévoit que les policiers peuvent fouiller une voiture s'ils peuvent raisonnablement supposer que la voiture a servi, sert actuellement ou servira à commettre une infraction.
En Belgique, les infractions au code de la route constituent des délits.
Par conséquent, la police peut fouiller une voiture si elle a constaté que celle-ci roule trop vite, a franchi une ligne blanche, ... c'est-à-dire que de simples infractions au code de la route ont été commises (Cass., 12/04/2023, P.23.0515.F).
Publié par Denis Barth le . Publié dans Droit public
Si un employeur public, comme une commune, un parlement ou l'Union européenne, doit renoncer à la main-d’œuvre d'un collaborateur parce que celui-ci est devenu incapable de travailler par la faute d'une autre personne, cet employeur public peut, s'il doit continuer à payer le salaire pendant cette période, en demander le remboursement au responsable du dommage.
Deux conditions sont nécessaires pour cela :
- Il doit s'agir d'une perte de salaire ou d'une charge liée au salaire ;
- Il doit ressortir des dispositions que ce paiement ne doit pas rester définitivement à charge de l'employeur public.
Le 20 avril 2023, la Cour de cassation a décidé que l'employeur public ne peut pas récupérer l'argent qu'il doit payer lorsqu'il met définitivement le travailleur à la retraite pour cause d'incapacité de travail. (Cass. 20/04/2023, C.18.0554.F)
La loi Breyne associe la réception provisoire à différents effets juridiques.
Ainsi, l'acheteur ou le maître d'ouvrage ne peut plus demander la nullité du contrat après la réception provisoire.
Seul un document écrit et contradictoire émanant des parties est considéré comme une réception provisoire.
Il existe cependant deux exceptions, à savoir lorsque l'acheteur ou le maître d'ouvrage occupe l'immeuble ou lorsque les parties précitées laissent sans réponse une demande de l'entrepreneur ou du vendeur de procéder à la réception provisoire.
La Cour d'appel de Bruxelles a été saisie de la question de savoir si le rapport d'un expert désigné par un tribunal et chargé d'énumérer les travaux inachevés et les défauts peut être considéré comme une réception provisoire.
Pour la Cour de Bruxelles, un tel rapport était suffisant.
La Cour de cassation a cassé cette décision.
La Cour de cassation estime qu'un tel rapport ne peut être considéré comme une réception provisoire que si le maître d'ouvrage ou l'acquéreur ont eu la volonté de procéder à la réception. (Cass., 6/04/2023, C.22.354.F/4).
