Lorsque deux époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, ils doivent régler par contrat un certain nombre de choses, dont la pension alimentaire pour les enfants communs.
La Cour de cassation a décidé que ce contrat entre les époux, en ce qui concerne la pension alimentaire pour les enfants, peut être modifié s'il y a des éléments nouveaux qui justifient cette modification. Le juge doit cependant déterminer quelle est la situation modifiée qui justifie une modification de la pension alimentaire pour enfants.
Si de tels éléments existent, la modification de la pension alimentaire pour enfants peut avoir lieu rétroactivement à partir du jour où ce changement est intervenu, même si la demande de modification de la pension alimentaire pour enfants n'a été introduite que plus tard. (Cass., 19/12/2022, C.200530.N).
La loi sur le bien-être au travail et le code y afférent établissent différentes obligations qu'un employeur doit remplir pour que le lieu de travail soit sûr. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pénales.
Dans le cadre d'un litige, un employeur s'est défendu en soulevant le fait que les tâches qui n'avaient pas été accomplies devaient l'être par un travailleur qu'il avait spécialement engagé à cet effet.
La Cour de cassation a décidé que même dans ces circonstances, l'employeur restait pénalement responsable de la faute (Cass., 2/05/2023, P.22.1762.N).
Dans un appartement loué, le locataire s'est endormi sur le canapé, une cigarette en main.
L'objet loué prend feu et le locataire est grièvement blessé.
Le propriétaire bailleur a estimé que la responsabilité de l'incendie devait être laissée au locataire, car il ne pouvait pas prouver que l'incendie s'était produit sans sa faute.
Le locataire a toutefois formulé des réclamations contre le propriétaire parce que celui-ci n'avait pas installé de détecteurs de fumée dans l'appartement.
Le tribunal a décidé que le bailleur et le locataire avaient tous deux commis une faute, mais qu'en raison de la gravité des fautes, ¼ du dommage devait être couvert par le bailleur (absence de détecteur de fumée) et ¾ du dommage par le locataire (cigarette allumée / endormi).
La Cour de cassation a annulé cet arrêt.
Le juge pouvait certes tenir le propriétaire et le locataire pour responsables du dommage. Il ne pouvait toutefois pas faire dépendre l'étendue du dommage de la gravité de la faute. Il devait examiner concrètement comment les fautes respectives avaient contribué au dommage et dans quelle mesure (Cass., 1/12/2022, C.22.0139.F).
Un citoyen réalise une construction qui va au-delà du permis qu'il a obtenu.
Il est poursuivi devant le tribunal civil et le collège communal demande 20.000 € comme mesure de réparation.
Légalement, le collège communal aurait pu demander la remise en l'état initial, l'indemnité que nous venons d'évoquer, ou diverses mesures de construction.
Le tribunal suit le collège communal et condamne le propriétaire de la construction illégale à payer un montant de 20.000 €.
Le fonctionnaire délégué n'était pas d'accord et, comme la loi lui permet, ainsi qu'au collège communal, de demander les mesures de réparation, il a introduit une tierce opposition contre cette décision.
Le tribunal a déclaré cette tierce opposition recevable et a condamné le propriétaire à payer une indemnité de 200.000 €.
La question qui s'est posée à la Cour de cassation est de savoir si, après que le collège communal a demandé quelque chose, le fonctionnaire délégué peut encore être considéré comme une partie qui n'a rien à voir avec la procédure d'origine et peut donc introduire une tierce opposition, ou non.
La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel. Une tierce opposition était donc possible (Cass., 1/04/2022, C.21.0275.F).
Dans une affaire où le fonctionnaire délégué demandait le démontage d'un abri de jardin parce que celui-ci avait été construit dans une zone où il ne pouvait pas être érigé, la Cour d'appel de Mons a jugé que cette demande devait être rejetée parce qu'elle était disproportionnée. La Cour d'appel a notamment constaté qu'il existait dans le quartier plusieurs abris de jardin dans la même zone du plan de secteur, que tous étaient tolérés, voire autorisés, par la commune et qu'une seule personne faisait l'objet d'une demande de démantèlement, apparemment sur l'insistance d'un voisin. Dans ces circonstances, la Cour d'appel a conclu que les motifs d'aménagement du territoire exigeant le démontage de l'abri de jardin étaient disproportionnés par rapport aux inconvénients subis par la personne défenderesse, qui a pu démontrer que ses frais s'élèveraient à environ 85.000 €.
La Cour de cassation a rejeté le recours contre cette décision, de sorte qu'une action de remise en état peut être rejetée si les motifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire à l'origine de cette action sont disproportionnés par rapport au préjudice subi par le défendeur (Cass., 1/04/2022, C.19.0156.F).
