Nouveaux intitulés pour les titres de séjour

Publié par Cédric Robinet le 22 juillet 2020. Publié dans Droit des étrangers

Par un arrêté royal du 12 juin 2020, les intitulés des cartes électroniques pour étrangers ont été adaptés.

Vous trouverez ci-dessous un tableau avec les nouveaux intitulés :

En outre, la durée de validité des titres de séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille a été prolongée. Par exemple, la durée de validité d'une carte F est maintenant de dix ans au lieu de seulement cinq ans, comme cela était le cas auparavant.

Cour constitutionnelle : si l’officier d’état civil estime qu’une reconnaissance du lien de filiation est frauduleuse, les personnes concernées doivent pouvoir intenter une action en justice.

Publié par Cédric Robinet le 8 juillet 2020. Publié dans Droit des étrangers

En 2017, le législateur a pris des mesures pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation (généralement : reconnaissance de paternité frauduleuse).

Il s’agit d’une reconnaissance frauduleuse du lien de filiation s'il est évident que la reconnaissance de la paternité ou de la maternité vise uniquement à obtenir un avantage en matière de droit au séjour. De même que l'on lutte contre les mariages blancs et la cohabitation légale simulée, on veut éviter d’établir des liens de parenté dans le seul but de se voir octroyer un droit de séjour en Belgique.

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Les indemnités payées par la mutuelle à une victime d’un accident sont déductibles de l’indemnité à payer par l’auteur de l’accident, même si la mutuelle ne les réclamerait pas.

Publié par Denis Barth le 2 juillet 2020. Publié dans Droit civil et des contrats

Si une personne est blessée dans un accident, il n’est pas exclu qu’elle percevra des indemnités de la mutuelle.

La victime d’un accident a également le droit de faire valoir son dommage auprès de l’auteur de l’accident ou de son assureur.

Il était déjà acquis depuis longtemps que la mutuelle peut réclamer ce qu’elle a déboursé à l’auteur de l’accident, auquel cas, celui-ci pourra déduire ce qu’il a payé à la mutuelle de l’indemnité qu’il devra à la victime.

Récemment, s’est posé la question de savoir si l’auteur de l’accident (ou son assureur) peut également déduire les sommes payées par la mutuelle dans l’hypothèse où celle-ci n’a pas réclamé le remboursement.

Telle est l’opinion de la Cour de cassation qui décide que, sur base de la subrogation légale instituée par l’article 136, §2, alinéa 4 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité, l’auteur de l’accident peut déduire les indemnités payées par la mutuelle, même si celle-ci ne les a pas réclamées (Cass. 22/01/2020, P.19.0967.F).

Le bail à ferme: le refus du droit de préemption accordé aux fermiers n’est pas conditionné par l’obtention d’un permis d’urbanisme.

Publié par Denis Barth le 2 juillet 2020. Publié dans Droit des baux

Si le bailleur à ferme souhaite vendre un objet affecté à un bail à ferme, le preneur dispose d’un droit de préférence qu’on appelle droit de préemption.

Dans le cadre de ce mécanisme, le bailleur-vendeur doit proposer au preneur la parcelle à vendre aux mêmes conditions que le candidat- acquéreur offre.

Le droit de préemption du preneur connaît certaines exceptions.  Si le terrain à vendre est à bâtir, le vendeur-bailleur ne doit pas accorder ce droit de préemption au fermier.  S’est posé devant la Cour de cassation la question de savoir si la parcelle doit déjà faire l’objet d’un permis de bâtir ou s’il suffit que le terrain en question soit en zone de construction pour refuser au preneur le droit de préemption.

La Cour de cassation a tranché.  Pour refuser au preneur le droit de préemption, il n’est pas requis qu’un permis de bâtir existe concernant le terrain à vendre (Cass., 24/01/2020, C.19.0819.F).

P.S. Notons que le bailleur peut mettre fin au contrat de bail à ferme à tout moment, s’il dispose d’un permis de bâtir.

La Cour de cassation précise l’interdiction de licenciement pour l’employeur en cas de plainte pour harcèlement.

Publié par Denis Barth le 2 juillet 2020. Publié dans Droit social et droit du travail

Il est interdit à l’employeur de mettre fin à la relation de travail à partir du moment où un travailleur a introduit une plainte pour harcèlement « sauf pour les motifs étrangers à la plainte ».

Se posait la question de savoir si cette interdiction prohibait à l’employeur de procéder au licenciement que si ce licenciement était lié au dépôt même de la plainte, ou s’il devait également être interdit si ce licenciement se trouvait être lié au faits même qui étaient invoqués dans ladite plainte. 

La Cour de cassation a tranché la question.  La protection du travailleur lui profite, parce qu’il a entrepris certaines démarches, entamé certaines procédures dans le cadre de la protection contre la violence ou le harcèlement au travail.  Autrement dit, il ne peut dès lors être licencié, parce qu’il a entrepris ces démarches.  Par contre, le licenciement peut très bien avoir un lien avec les faits qui fondent la plainte.  Autrement dit, l’interdiction faite à l’employeur de mettre fin à la relation de travail est limitée à la rupture qui intervient en raison du dépôt de la plainte. Par contre, elle n’exclut pas que le licenciement puisse être justifié par des motifs déduits des faits invoqués dans cette plainte (Cass., 20/01/2020, S.19.0019.F).