Publié par Denis Barth le . Publié dans Droit pénal
Le problème suivant s'est posé devant la chambre des accusations de Bruxelles. Une personne a été arrêtée et le juge d'instruction a délivré un mandat d'arrêt au nom du frère jumeau de cette personne.
Devant la Chambre des accusations, le détenu a fait valoir qu'il n'y avait jamais eu de mandat d'arrêt à son encontre, dans la mesure où son frère jumeau était concerné par ce mandat.
Cependant, la Chambre des accusations a jugé qu'elle était autorisée à rectifier cette erreur matérielle.
La Cour de cassation a suivi la Chambre des accusations. A partir du moment où la Chambre des accusations démontre que, sur la base du reste du dossier d'information, il ne fait aucun doute que la bonne personne a été arrêtée, l'erreur d'identité dans le mandat d'arrêt peut être rectifiée (Cass., 27/05/2020, P. 20.0522.F).
Lorsqu'une personne reçoit une décision administrative d'une autorité publique, cette décision administrative doit énoncer les possibilités de recours et le délai de recours. Si elle ne le fait pas, l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État prévoit que le délai de recours ne commence pas à courir à partir de la notification de la décision, mais seulement après l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision administrative.
Le Conseil d'État est compétent pour statuer sur les recours en cassation contre les décisions des juridictions administratives. Ce pourvoi en cassation doit être introduit dans un certain délai. La loi ne prévoit pas que le tribunal administratif, dont la décision est susceptible d'un recours devant le Conseil d'État, doit signaler qu'un recours en cassation contre la décision est possible et endéans quel délai ce recours doit être introduit.
La Cour constitutionnelle considère que cette situation viole le principe d'égalité. Elle a décidé que, tant que le législateur n'intervient pas, la disposition qui s'applique aux décisions administratives, c'est-à-dire l'article 19, paragraphes 1 et 2 de la loi coordonnée sur le Conseil d'État, doit être appliquée par analogie.
En d'autres termes, les tribunaux administratifs ont désormais l'obligation de mettre en évidence qu'un recours en cassation peut être introduit et dans quel délai il doit l'être et, s'ils ne le font pas, ce délai ne court qu'à l'expiration d'une période de 4 mois à compter de la date de la transmission en bonne et due forme de la décision du tribunal administratif (C.C., 16/07/2020, n° 107/2020).
Pour avoir droit aux allocations pour personnes handicapées, une personne doit être âgée d'au moins 21 ans (et être âgée de moins de 65 ans), en application de l'article 2 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
La Cour constitutionnelle a été saisie de la question préjudicielle de savoir si cette limite d'âge n'était pas discriminatoire, car en Belgique, la plupart des prestations sociales sont accordées à partir de l'âge de 18 ans, c'est-à-dire à partir de l'âge de la majorité.
La Cour constitutionnelle a suivi les demandeurs et a jugé que le revendiquant d'une allocation aux personnes handicapées est discriminé de manière injustifiée dans la mesure où il ne peut l’obtenir qu’à partir de l’âge de 21 ans (C.C., n° 103/2020 du 9 juillet 2020).
Les étrangers peuvent être détenus dans un centre fermé en vue de leur expulsion. Il y a des voies de recours contre une décision de détention de l'Office des étrangers. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a cependant conclu que ces possibilités de recours pourraient se révéler insuffisamment efficaces en Belgique.
Le 15 mars 2018, la Région wallonne a adopté un décret sur le bail d’habitation.
Dans le cadre des transferts de compétences qui ont été mis en œuvre, la Communauté germanophone est désormais compétente en cette matière.
Dans la mesure où la Communauté germanophone n'a pas encore adapté sa législation par rapport aux questions qui ont été clarifiées devant la Cour constitutionnelle, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle s'applique également aux contrats de bail en Communauté germanophone.
Les parties requérantes ont soulevé l'inconstitutionnalité de la disposition qui permet au propriétaire d'exiger du locataire différentes informations.
