La charge de la preuve incombe à l’institution de sécurité sociale en ce qui concerne la date d'envoi de la décision.

Publié par Denis Barth le 24 juin 2020. Publié dans Droit social et droit du travail

Si une institution de sécurité sociale prend une décision négative pour l’assuré social, ce dernier peut introduire un recours contre cette décision.

L'article 23 de la charte de l’assuré social prévoit que ce délai ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date de notification (envoi) de la présente décision.  La Cour de cassation a jugé que l’institution de sécurité sociale doit apporter la preuve de la date de notification de la décision et que le délai de recours commence donc à courir (Cass., 18/11/2019, p.190003.F)