Aucun terme de grâce en cas de retenue des prestations sociales
Quand une personne a reçu indûment des prestations sociales, celles-ci doivent toujours être réclamées par l'organisme de sécurité sociale. La loi prévoit que, pour récupérer les montants indûment versés, l’organisme de sécurité sociale peut retenir 10 % sur les paiements ultérieurs et, si l'assuré social ne reçoit plus d'argent de cette autorité, l’organisme peut s’adresser à son successeur et lui demander de retenir les 10 %.
Dans le droit des obligations, il existe une disposition (article 1244 du c.c.) qui permet au débiteur de demander au tribunal de fixer des délais de paiement. La question se pose maintenant de savoir si un tribunal peut accorder des délais de paiement qui ont pour conséquence que la personne qui a indûment perçu des prestations sociales et doit les rembourser subit une retenue de moins de 10 % par mois. La Cour de cassation a statué que ce n'est pas le cas. L’organisme de sécurité sociale doit pouvoir retenir les 10 % et la juridiction ne doit pas accorder de délais plus généreux (Cass., 16/12/2019, p. 19.0046.F).