Cour de cassation : la servitude de surplomb ne peut s’acquérir par prescription acquisitive.
Le Tribunal de première instance de Nivelles avait considéré que le propriétaire d’un fonds ne pouvait contraindre son voisin à couper les branches qui avançaient sur sa propriété, dès lors que cette situation durait déjà pendant plus de 30 ans et le voisin avait donc acquis, par usucapion, une servitude de surplomb.
La Cour de cassation a cassé cette décision en rappelant qu’en application de l’article 37 alinéa 4 du Code rural le droit de conserver des branches qui surplombent une propriété voisine ne peut s’acquérir par usucapion (Cass., C.19.0171.F/3).