Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation a non seulement modifié les dispositions du Code civil relatives au contrat de bail de résidence principale, mais a aussi instauré de nouvelles réglementations, dont celles relatives au bail de colocation.
Les personnes souhaitant louer un même bien pourront désormais opter pour un régime spécifique.
La loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d’application au livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, publiée le 11 septembre 2017, entre en vigueur ce 1er mai 2018.
Par cette loi, le législateur a voulu réformer, et moderniser, profondément le droit de l’insolvabilité des entreprises, avec pour objectif de réduire le nombre de faillites et d’accroître les chances de survie des entreprises en difficulté.
Les lois du 8 août 1997 sur les faillites et 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises sont insérées dans le Code de droit économique, avec certaines modifications.
Par un nouveau décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, les anciennes dispositions du Code civil relatives au contrat de bail de résidence principale (insérées par la loi du 20 février 1991) sont abrogées et remplacées par les articles 52 à 64 du décret relatif au bail d’habitation.
Voici les principaux changements :
Il nous paraît utile de consacrer un bref exposé au Registre Central de la Solvabilité, mis en place depuis le 1er avril 2017.
Son fonctionnement est fixé par un arrêté royal, publié au Moniteur belge du 27/03/2017.
Il s’agit, en réalité, d’une plateforme digitale reprenant tous les dossiers de faillite.
A présent, tous les intervenants, tant les tribunaux de commerce (juges, juges commissaires et greffiers) que les curateurs et les créanciers y établissent, signent et échangent la plupart des documents dans le cadre des dossiers de faillite.
Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : www.regsol.be
Le contrôle auquel peut procéder l’autorité chargée d’examiner une déclaration environnementale est limité par l’article 14, paragraphe 3 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Ainsi, elle ne peut déclarer celle-ci irrecevable au motif que différents actes et travaux ont été effectués en violation des règles relevant de la police de l’urbanisme, étant entendu qu’une autorité demeure libre de mobiliser les dispositions régissant les infractions urbanistiques pour sanctionner ce genre de comportement (C.E., 26/10/2017, SEB TRADING, n° 239.664).
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