Publié par Gabrielle Tribels le . Publié dans Droit familial
La loi du 30 juillet 2013 créant un tribunal de la famille et de la jeunesse est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Cette réforme institutionnelle visait principalement à résoudre des difficultés suscitées par le morcellement des compétences juridictionnelles en matière familiale.
Auparavant les compétences en matière du contentieux familial étaient éparpillées selon le type de litige entre plusieurs juridictions : le juge de paix, le tribunal de première instance et le tribunal de la jeunesse.
Concrètement, le tribunal de la famille et de la jeunesse fait partie du tribunal de première instance. La nouvelle loi a eu pour but de modifier l’organisation judiciaire au sein du tribunal de première instance en créant une ou plusieurs chambres de la famille, une ou plusieurs chambres de la jeunesse et une ou plusieurs chambres de règlement à l’amiable.
Par une loi du 17 mai 2017, publiée au Moniteur belge du 12 juin 2017 et entrée en vigueur à cette date, le législateur a apporté un certain nombre de modifications dans le cadre de la procédure de dissolution judiciaire des sociétés.
Le chapitre 5 de cette loi apporte des modifications aux dispositions du Code des sociétés en matière de dissolution judiciaire, notamment en ce que dorénavant, à la demande de tout intéressé ou du ministère public ou après communication par la chambre d’enquête commerciale, le tribunal peut prononcer la dissolution d’une société restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels conformément aux articles 98 et 100 du Code des sociétés.
Cela signifie concrètement que depuis le 12 juin 2017, une société peut être dissoute judiciairement pour non dépôt de ses comptes annuels après un seul exercice et non plus, comme par le passé, après 3 exercices consécutifs.
Droit de l'urbanisme - CODT - Avocats (La Calamine, Liège, Gemmenich)
Le Code du développement territorial est entré en vigueur le 1er juin 2017. Ce texte remplace le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE). Toutes les demandes de permis d’urbanisme, qui sont introduites après le 1er juin 2017, doivent être conformes à cette nouvelle législation.
Le nouveau code contient de nombreuses modifications, qui ne peuvent pas toutes être exposées en quelques lignes.
La loi du 6 juillet 2017, dite « pot-pourri 5 » et entrée en vigueur le 3 août 2017, a apporté d’importantes modifications en matière de procédure d’opposition civile.
L’opposition constituait, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, la voie de recours civile habituelle, permettant aux personnes ayant été condamnées par défaut (c’est-à-dire qui ne se s’étaient pas présentées personnellement à l’audience ou qui n’étaient pas représentées par un avocat) d’être à nouveau jugées par la même juridiction. Jusqu’au 2 août 2017, tout jugement rendu par défaut pouvait être frappé d’opposition (sauf les exceptions prévues par la loi).
Publié par Gabrielle Tribels le . Publié dans Droit familial
Le parlement fédéral a adopté le 20 juillet 2017 la loi réformant le droit civil des successions. Cette loi, promulguée la 31 juillet 2017, a été publiée au Moniteur belge le 1er septembre 2017. Elle n’entrera pas immédiatement en vigueur puisqu’un délai d’un an est prévu entre sa publication au Moniteur belge et son entrée en vigueur, ce qui laisse le temps à chacun de pouvoir faire le point sur sa situation personnelle et de s’informer sur les impacts des modifications sur celle-ci.
Nous épinglerons ici les principales modifications adoptées par le législateur.
