La loi du 6 juillet 2017, dite « pot-pourri 5 » et entrée en vigueur le 3 août 2017, a apporté d’importantes modifications en matière de procédure d’opposition civile.
L’opposition constituait, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, la voie de recours civile habituelle, permettant aux personnes ayant été condamnées par défaut (c’est-à-dire qui ne se s’étaient pas présentées personnellement à l’audience ou qui n’étaient pas représentées par un avocat) d’être à nouveau jugées par la même juridiction. Jusqu’au 2 août 2017, tout jugement rendu par défaut pouvait être frappé d’opposition (sauf les exceptions prévues par la loi).
Publié par Gabrielle Tribels le . Publié dans Droit familial
Le parlement fédéral a adopté le 20 juillet 2017 la loi réformant le droit civil des successions. Cette loi, promulguée la 31 juillet 2017, a été publiée au Moniteur belge le 1er septembre 2017. Elle n’entrera pas immédiatement en vigueur puisqu’un délai d’un an est prévu entre sa publication au Moniteur belge et son entrée en vigueur, ce qui laisse le temps à chacun de pouvoir faire le point sur sa situation personnelle et de s’informer sur les impacts des modifications sur celle-ci.
Nous épinglerons ici les principales modifications adoptées par le législateur.
Lorsqu’un employeur public (ministères, communes, …) envisage de licencier un collaborateur contractuel, se pose la question de savoir s’il y a lieu de respecter, au-delà des règles du droit du travail, des principes résultant du droit administratif.
Sont particulièrement controversées les questions de savoir si l’employeur public doit procéder à l’audition préalable du travailleur concerné et si le licenciement doit être motivé.
