La nouvelle règlementation relative aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Droit du bail - Résidence Principale - Avocats (La Calamine, Liège, Gemmenich)
Par un nouveau décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, les anciennes dispositions du Code civil relatives au contrat de bail de résidence principale (insérées par la loi du 20 février 1991) sont abrogées et remplacées par les articles 52 à 64 du décret relatif au bail d’habitation.
Voici les principaux changements :
- Aussi longtemps que le contrat bail n’est pas enregistré, le délai de préavis et l’indemnité à charge du preneur, ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail adressée par le preneur au bailleur soit restée sans effet pendant un mois.
- Harmonisation des délais de préavis : ce sera toujours 3 mois pour le preneur et 6 mois pour le bailleur
- Le bail de courte durée peut être prorogé deux fois (auparavant seulement une fois), sans toutefois dépasser la durée actuellement prévue de 3 ans pour les baux de courte durée.
- Possibilité pour le preneur de résiliation anticipée d’un bail de courte durée, à tout moment, moyennant un délai de préavis de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
- Le bailleur, quant à lui, ne pourra y mettre fin qu’après la première année de location, avec un délai de préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer
- L’indexation du loyer n’est possible que si le contrat de bail a été enregistré.
- Si la révision du loyer a pour effet d’augmenter le montant du loyer, celle-ci ne sera possible que si le contrat de bail a été enregistré.