Le contrôle auquel peut procéder l’autorité chargée d’examiner une déclaration environnementale est limité par l’article 14, paragraphe 3 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Ainsi, elle ne peut déclarer celle-ci irrecevable au motif que différents actes et travaux ont été effectués en violation des règles relevant de la police de l’urbanisme, étant entendu qu’une autorité demeure libre de mobiliser les dispositions régissant les infractions urbanistiques pour sanctionner ce genre de comportement (C.E., 26/10/2017, SEB TRADING, n° 239.664).
Publié par Gabrielle Tribels le . Publié dans Droit des baux
En vertu de l’article 3, paragraphe 1er , alinéa 1er de la loi sur le contrat de bail de résidence principale, tout bail relatif à la résidence principale du preneur est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Le paragraphe 6 dispose toutefois, en son alinéa 1er, que par dérogation au paragraphe 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à 3 ans.
Conformément à l’alinéa 3 du paragraphe 6 précité, ce bail de courte durée peut être prorogé une seule fois, uniquement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de la location puisse excéder trois ans.
Le législateur a donc autorisé la prolongation du bail de courte durée, mais a strictement encadré et limité l’usage de cette faculté.
Des conditions imposées par le législateur pour que puisse être prorogé le bail de courte durée, c’est certainement l’exigence d’un écrit qui a fait l’objet des plus vives discussions. En effet, suffit-il qu’un bail écrit de courte durée contienne une clause relative à la prorogation du bail ou l’écrit requis doit-il être un écrit distinct spécifiquement rédigé dans le cadre du processus de prorogation ?
Certains auteurs se sont prononcés en faveur de la première thèse et certaines décisions se sont prononcées en faveur de l’autre thèse.
La Cour de cassation a finalement rendu un arrêt qui mettra fin à cette controverse.
En effet, par son arrêt du 20 octobre 2017 (numéro de rôle : C.16.0151.F/1), la Cour de cassation a validé la thèse selon laquelle l’article 3, paragraphe 6, alinéa 3 peut être interprété en ce sens que la prorogation du bail ne requiert pas que l’accord écrit soit constaté dans un autre écrit que le bail lui-même, si le contrat de bail prévoit une telle clause de prorogation.
En d’autres termes, les dispositions légales n’excluent pas que les parties à un bail de courte durée puissent convenir de sa prorogation dans le contrat initial, de sorte que le bail soit automatiquement prorogé à défaut d’un congé valablement notifié avant l’échéance.
Par une loi du 11 juillet 2013 (parue au Moniteur Belge du 2 août 2013, édition 2), le titre XVII du livre III du Code civil « des sûretés mobilières » a été profondément modifié. Une partie importante de cette nouvelle loi concerne la création d’un registre national des gages sous la gestion de l’Administration générale de la documentation patrimoniale du SPF FINANCES. Entre-temps, cette loi du 11 juillet 2013 a été elle-même modifiée par une loi du 25 décembre 2016 (parue au Moniteur Belge du 30 décembre 2016). Signalons encore qu’un arrêté royal du 14 septembre 2017 (paru au Moniteur Belge du 26 septembre 2017) a été pris en exécution de la loi du 11 juillet 2013, telle que modifiée par la loi du 25 décembre 2016 ; cet arrêté royal règle le fonctionnement pratique du registre des gages. La nouvelle loi ainsi que l’arrêté royal du 14 septembre 2017 pris en exécution de celle-ci sont entrés en vigueur ce 1er janvier 2018.
Une obligation solidaire est une obligation avec une pluralité de créanciers ou de débiteurs et où il n’y a pas division des créances et des dettes.
« Il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier » (article 1200 du Code civil).
La remise de dettes est régie par les articles 1285 à 1288 du Code civil. L’article 1285 du Code civil prévoit notamment que la remise de dette au profit de l’un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n’est expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.
Dans le cadre d’un règlement collectif de dettes, une remise de dettes totale ou partielle peut être proposée par la médiateur de dettes aux créanciers dans le cadre du plan de remboursement amiable qu’il soumet à l’approbation des créanciers.
La Cour de cassation a rendu le 15 mai 2017 un arrêt relatif à l’implication d’une remise de dettes accordée à l’un des codébiteurs solidaires dans la cadre d’un règlement collectif de dettes, sur les obligations de l’autre codébiteur solidaire.
Dans l’actualité du mois de novembre dernier, nous avions abordé les modifications importantes intervenues en matière de dissolution judiciaire des sociétés suite à l’entrée en vigueur, le 12 juin 2017, de la loi du 17 mai 2017 modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés.
Au terme de cet exposé, nous nous proposions de nous pencher, dans un second temps, sur les obligations imposées par cette loi aux administrateurs ou gérants d’une société dissoute par voie judiciaire ainsi que sur la sanction liée au non-respect de ces obligations. Dans la foulée, nous souhaitions aussi examiner les rôles respectifs du Procureur du Roi et de la chambre d’enquête commerciale, à la lumière de cette loi.
