Les grandes lignes de la réforme successorale

Publié par Gabrielle Tribels le 2 octobre 2017. Publié dans Droit familial

Le parlement fédéral a adopté le 20 juillet 2017 la loi réformant le droit civil des successions. Cette loi, promulguée la 31 juillet 2017, a été publiée au Moniteur belge le 1er septembre 2017. Elle n’entrera pas immédiatement en vigueur puisqu’un délai d’un an est prévu entre sa publication au Moniteur belge et son entrée en vigueur, ce qui laisse le temps à chacun de pouvoir faire le point sur sa situation personnelle et de s’informer sur les impacts des modifications sur celle-ci.

Nous épinglerons ici les principales modifications adoptées par le législateur.

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Licenciement de personnel contractuel dans le secteur public

Publié par Cédric Robinet le 2 octobre 2017. Publié dans Droit social et droit du travail

Lorsqu’un employeur public (ministères, communes, …) envisage de licencier un collaborateur contractuel, se pose la question de savoir s’il y a lieu de respecter, au-delà des règles du droit du travail, des principes résultant du droit administratif.

Sont particulièrement controversées les questions de savoir si l’employeur public doit procéder à l’audition préalable du travailleur concerné et si le licenciement doit être motivé.

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