Publié par Gabrielle Tribels le . Publié dans Droit familial
Par la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, entrée en vigueur le 1er septembre 2018, le législateur a modifié les dispositions relatives au régime de la séparation des biens.
Dans un régime de séparation de bien, chaque conjoint conserve son patrimoine et il n’existe pas de patrimoine commun.
Cette situation peut parfois poser problème, par exemple dans un couple où l’un des conjoints gagne bien moins sa vie que l’autre et/ou met sa carrière de côté pour s’occuper des enfants et du foyer. A la fin du mariage, ce conjoint pourrait pratiquement se retrouver sans rien, alors qu’il a sacrifié sa carrière professionnelle au foyer. Il en résulte très souvent une situation injuste.
La réforme propose donc, en cas de séparation des biens, deux possibilités qui ont pour but de garantir davantage la solidarité entre les époux :
Par son arrêt du 19 mars 2018, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences d’une déclaration de créance tardive dans un règlement collectif de dettes, créance qui était connue du médié et qui avait été mentionnée dans la requête introductive de la procédure.
Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation a instauré le contrat de bail étudiant.
Celui-ci est défini comme suit : « le bail d’habitation relatif à la location d’un bien, par ou pour le compte d’un étudiant, dans le cadre de l’accomplissement de ses études et aux conditions du chapitre 5 ».
Publié par Gabrielle Tribels le . Publié dans Droit des baux
Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation a non seulement modifié les dispositions du Code civil relatives au contrat de bail de résidence principale, mais a aussi instauré de nouvelles réglementations, dont celles relatives au bail de colocation.
Les personnes souhaitant louer un même bien pourront désormais opter pour un régime spécifique.
Droit commercial - Entreprises en difficultés - Avocats (La Calamine, Liège, Gemmenich)
La loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d’application au livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, publiée le 11 septembre 2017, entre en vigueur ce 1er mai 2018.
Par cette loi, le législateur a voulu réformer, et moderniser, profondément le droit de l’insolvabilité des entreprises, avec pour objectif de réduire le nombre de faillites et d’accroître les chances de survie des entreprises en difficulté.
Les lois du 8 août 1997 sur les faillites et 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises sont insérées dans le Code de droit économique, avec certaines modifications.
