Infraction d’urbanisme : indemnisation et mesure de réparation. La Cour de Cassation précise les obligations des tribunaux.

Publié par Denis Barth le 31 octobre 2018. Publié dans Droit de l'urbanisme et de l'environnement

Si ni le fonctionnaire délégué, ni le collège communal n’ont sollicité une mesure de réparation, le tribunal peut s’adresser à eux  et leur demander laquelle des trois mesures prévues par la loi ils désirent. Dans ce cas, la partie lésée peut aussi demander au tribunal l’exécution d’une mesure réparatrice.

Lorsqu’aucune mesure de remise en état est sollicitée, le tribunal ne peut d’office ordonner une telle mesure, même si la situation, qui a conduit à la condamnation pénale, est alors maintenue (Cass., 05/09/2018, P.17.1175.F).