Contrat de vente : les vices cachés des objets vendus. La Cour de Cassation confirme qu’une clause exonératoire de garantie est légale, sauf dans deux cas exceptionnels.
En principe, le vendeur d’une chose est responsable des vices cachés qui affectent les objets vendus. Dans un contrat de vente, il peut cependant exclure cette responsabilité. Cette clause est valable, sauf à l’acheteur à démontrer que le vendeur connaissait le vice caché ou que le cocontractant est un vendeur spécialisé de choses pareilles à la chose vendue (Cass., 06/09/2018, C.16.0288.F).