La Cour de cassation place les droits de la défense au-dessus du secret professionnel :
Un prévenu a pu prouver son innocence devant le tribunal correctionnel en déposant au tribunal des courriers confidentiels qui émanaient d’avocats.
Devant la Cour de cassation, les victimes ont fait valoir que ces documents n’auraient pas pu être déposés, car ceux-ci sont confidentiels et protégés par le secret professionnel de l’avocat.
La Cour de cassation n’a pas suivi cette thèse et a décidé que le prévenu pouvait déposer tout document, pièce ou élément probant afin d’assurer sa défense (Cass., 3 octobre 2018, p. 18.0235 F).
(Remarque : Cette décision a été rendue en droit pénal. Il n’est pas certain, que cette liberté inconditionnelle vaudra également dans des affaires en droit civil.)