Par son arrêt du 19 mars 2018, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences d’une déclaration de créance tardive dans un règlement collectif de dettes, créance qui était connue du médié et qui avait été mentionnée dans la requête introductive de la procédure.
Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation a instauré le contrat de bail étudiant.
Celui-ci est défini comme suit : « le bail d’habitation relatif à la location d’un bien, par ou pour le compte d’un étudiant, dans le cadre de l’accomplissement de ses études et aux conditions du chapitre 5 ».
Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation a non seulement modifié les dispositions du Code civil relatives au contrat de bail de résidence principale, mais a aussi instauré de nouvelles réglementations, dont celles relatives au bail de colocation.
Les personnes souhaitant louer un même bien pourront désormais opter pour un régime spécifique.
La loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d’application au livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, publiée le 11 septembre 2017, entre en vigueur ce 1er mai 2018.
Par cette loi, le législateur a voulu réformer, et moderniser, profondément le droit de l’insolvabilité des entreprises, avec pour objectif de réduire le nombre de faillites et d’accroître les chances de survie des entreprises en difficulté.
Les lois du 8 août 1997 sur les faillites et 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises sont insérées dans le Code de droit économique, avec certaines modifications.
Par un nouveau décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, les anciennes dispositions du Code civil relatives au contrat de bail de résidence principale (insérées par la loi du 20 février 1991) sont abrogées et remplacées par les articles 52 à 64 du décret relatif au bail d’habitation.
Voici les principaux changements :
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