Cour de cassation : un contrat d’entreprise n’est pas valable lorsque l’entrepreneur n’est pas titulaire de l’accès à la profession
En vertu de l’article 5, § 1, de la loi programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante, toute personne physique ou société, qui exerce une activité professionnelle, doit avoir les compétences professionnelles, qui sont prévues par la loi pour l’exercice de cette activité.
La jurisprudence est constante en ce que lorsqu’un contrat d’entreprise est conclu avec une entreprise qui n’a pas la compétence professionnelle imposée par la loi, celui-ci n’est pas valide-est nul.
La question s’est posée devant le Cour de cassation de savoir si le contrat d’entreprise est également caduc si l’entreprise de construction n’a pas la compétence professionnelle lors de la conclusion du contrat, mais l’a obtenue au moment du début des travaux.
La Cour de cassation a jugé que cette régularisation ultérieure n’a pas d’influence sur la validité du contrat, qui reste donc nul. La compétence professionnelle doit être acquise au moment de la conclusion du contrat (Cass., 27/09/25018, C.17.0669.F).