Le législateur flamand a adopté un décret qui, bien qu'il y ait eu plusieurs exceptions, n'autorisait le public concerné à introduire des voies de recours à l’encontre des permis d’urbanisme et d'environnement que s'il avait donné son avis sur le projet dans le cadre de l’enquête publique.
La Cour constitutionnelle a annulé les dispositions du décret flamand, qui subordonnaient les possibilités de recours du public concerné à la condition que le requérant ait déjà pris position dans le cadre de l’enquête publique (CC., 14/03/2019, n° 46/2019).
La Convention de Genève relative au statut des réfugiés détermine quelles personnes peuvent avoir la qualité de réfugié. Il s'agit de personnes qui craignent avec raison d'être persécutées en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques et ne peuvent bénéficier de la protection de leur pays d'origine.
La Convention prévoit également les motifs de refus ou de retrait du statut de réfugié d'une telle personne.
En 2011, des motifs supplémentaires ont été prévus au niveau de l'Union européenne permettant aux États membres de retirer ou de refuser d'accorder le statut de réfugié à ces personnes.[1]
C'est le cas lorsque la personne constitue une menace pour la société dans la mesure où elle a été condamnée pour une infraction pénale particulièrement grave.
L'article 5, § 3, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques prévoit que les conducteurs d'un véhicule de transport peuvent être condamnés à une amende de 75 €-75.000 € en cas de dépassement du poids maximum autorisé.
Le conducteur est pénalement responsable même s'il n'a pas chargé le camion. Avant de partir, il doit s'assurer que la charge maximale autorisée n'a pas été dépassée (Cass., 21/11/2018, P. 18.0940.F).
Publié par Denis Barth le . Publié dans Droit pénal
Le fait qu'un juge ait adopté un point de vue sur une question juridique dans une publication scientifique n'implique pas qu'il ne dispose plus de l'impartialité requise pour connaître d'un litige abordant ce sujet, pourvu qu'il ait développé sa pensée dans le respect des règles juridiques (Cass., 21/11/2018, P. 18.1175.F).
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier, par la voie d’une publication par affichage indiquant l’objet du règlement ou de l’ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté et, le cas échéant, la décision de l’autorité de tutelle. Les règlements et ordonnances deviennent seulement obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l’affichage. La Cour d’appel de Mons a décidé que l’affichage durant le délai de 5 jours doit pouvoir être accessible de manière permanente pour les citoyens, ce qui signifie, qu’un règlement ou une ordonnance qui est seulement consultable durant les heures d’ouverture de la maison communale, n’a pas été publié en bonne et due forme et n’est dès lors pas applicable aux citoyens concernés.
La Cour de cassation a cassé cette décision. Il n’est dès lors pas nécessaire que les décisions prises par une commune soient consultables par les citoyens 24 heures sur 24 heures pendant le temps de publication.
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit également que le fait et la date de la publication des règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu par la commune à cet effet. La Cour d’appel de Mons était de l’avis que ce registre doit être préalablement relié afin qu’on puisse prouver avec certitude, que la publication a eu lieu et, surtout, quand elle a eu lieu.
La Cour de cassation a cassé également cette décision. Le registre de la commune qui comprend la preuve que les décisions de la commune ont été publiées et qui comprend également la date correspondante, ne doit pas être préalablement relié.
