La Cour constitutionnelle précise que les entreprises et les commerçants doivent également indiquer leur numéro d'entreprise lorsqu'ils introduisent une action au moyen d'une requête, de conclusions ou d'autres documents procéduraux :
L'article III.26 du Code de droit économique prévoit qu'une action intentée par une société commerciale ou artisanale par un exploit d’huissier de justice doit indiquer le numéro d'entreprise de la société qui intente l'action.
La loi ne prévoit rien de similaire dans le cas où une entreprise introduit l'action au moyen d'une requête ou de conclusions. L'interprétation de la loi selon laquelle, dans ce cas, le numéro d'entreprise n'a pas besoin d'être mentionné est inconstitutionnelle. Concrètement, cela signifie que lorsqu'une entreprise introduit une action, elle doit toujours indiquer le numéro d'entreprise (C.C.,22/11/2018, n°160/2018).