Conformément à l'article 29, § 1 de la loi du 24 juillet 2013 sur les sanctions administratives communales, le fonctionnaire sanctionnateur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il reçoit le rapport sur la constatation de l'infraction pour informer, par simple lettre, le contrevenant des faits constatés et de la sanction administrative.
Dans une affaire où le fonctionnaire sanctionnateur n'a pas respecté ce délai, le tribunal de police de Namur a jugé que de la sanction administrative était illégale en raison du non-respect de ce délai.
La Cour de cassation a annulé cette décision et a décidé que le délai dont dispose le fonctionnaire sanctionnateur n'est qu'un délai d’ordre dont le dépassement n'est pas sanctionné par la nullité (Cass., 27/06/2019, C. 18.0618.F).
Avant de prendre une décision, la personne assurée doit être entendue par l’ONEM et ce sous peine de nullité de la décision administrative.
Par conséquent, si cette audition n'a pas eu lieu et que la personne assurée introduit un recours, le tribunal du travail doit annuler la décision de l’ONEM. Il est cependant de jurisprudence constante que le tribunal du travail doit alors rendre une nouvelle décision. Toutefois, la question s'est posée de savoir si le tribunal peut se référer aux documents des actes administratifs de l'ONEM sur lesquels, par définition, aucune audience n'a eu lieu. La Cour de cassation a maintenant décidé que le tribunal peut tenir compte de ces documents, ainsi que d'autres qui lui sont soumis par la suite, parce que l'assuré social a la possibilité de s’exprimer là-dessus dans le cadre de la procédure, comme lors de l’audition ( Cass., 24 juin 2019, p.18.0096.F).
Selon les dispositions légales, un failli peut, avant la fin de la procédure de faillite, introduire une demande d'excusabilité. Si cette demande est acceptée, le failli est, à quelques exceptions près, libéré de ses dettes.
Le créancier, qui est volontairement intervenu dans la procédure de faillite, a le droit d’introduire un appel contre la décision du tribunal de commerce concernant l'excusabilité (Cass., 2/05/2019, C.18.0364.F).
Publié par Denis Barth le . Publié dans Droit pénal
En règle générale, si une partie souhaite interjeter appel d'un jugement rendu en matière pénale, elle doit le faire dans les 30 jours suivant le prononcé du jugement en déposant une déclaration à cet effet au greffe du tribunal et en remplissant un formulaire contenant les griefs contre le jugement. La personne qui est en prison peut faire appel auprès du directeur de la prison.
Dans le cas d'un inculpé détenu qui n’a pas pu être assisté d'un avocat au moment où il pouvait faire appel et qui a indiqué qu'il souhaitait faire appel d'un jugement, il faut vérifier s'il a été informé, dans une langue qu'il comprend, qu'il devait remplir un formulaire indiquant les griefs. Le juge, qui ne vérifie pas cela, impose une restriction inadmissible concernant l'accès à la justice pour cette personne (Cass., 4/09/2019 P.19.0423.F).
Dans diverses matières juridiques (voir art. 1385 bis et suivants du Code judiciaire), le juge peut infliger une astreinte à l'exécution de son jugement. Cela signifie que la partie condamnée doit exécuter les condamnations dans un certain délai fixé par le juge et, si elle ne le fait pas, elle doit payer une somme d'argent, soit par jour de retard, par infraction, etc.
La question a été débattue devant la Cour de cassation de savoir si le condamné pouvait se soustraire à son obligation de paiement s’il peut prouver qu'il n'avait commis aucune faute qui aurait empêché l'exécution de la condamnation dans le délai accordé.
La Cour de cassation l'a nié. Le fait qu'une personne condamnée n'ait pas commis de faute ne peut pas la dispenser de l'obligation de payer l'astreinte (Cass. 13/09/2019, C.18.0556.F).
