La Cour de justice de l’union européenne valide de nouveaux motifs d'exclusion du statut de réfugié
La Convention de Genève relative au statut des réfugiés détermine quelles personnes peuvent avoir la qualité de réfugié. Il s'agit de personnes qui craignent avec raison d'être persécutées en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques et ne peuvent bénéficier de la protection de leur pays d'origine.
La Convention prévoit également les motifs de refus ou de retrait du statut de réfugié d'une telle personne.
En 2011, des motifs supplémentaires ont été prévus au niveau de l'Union européenne permettant aux États membres de retirer ou de refuser d'accorder le statut de réfugié à ces personnes.[1]
C'est le cas lorsque la personne constitue une menace pour la société dans la mesure où elle a été condamnée pour une infraction pénale particulièrement grave.
La Belgique a inclus, à ce propos, une clause d'exclusion dans sa législation.
Divers tribunaux ont exprimé des doutes quant à la compatibilité d'une telle clause d'exclusion avec la Convention de Genève relative au statut des réfugiés dans la mesure où elle ne prévoit pas de motif d'exclusion équivalent.
Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) arrive à la conclusion dans ses décisions C-391/16, C-77/17 et C-78/17 du 14 mai 2019 que les motifs d'exclusion sont valables.
En d'autres termes, la Belgique peut - selon la CJUE - refuser ou retirer le statut de réfugié à une personne qui craint avec raison d'être persécutée pour l'une des raisons mentionnées ci-dessus et ne peut se réclamer de la protection de son pays d'origine, si cette personne a été condamnée pour une infraction particulièrement grave et représente un danger pour la société ou la sécurité nationale.
Toutefois, cela ne signifie pas que la personne puisse également être expulsée dans la mesure où elle doit continuer à jouir de certains droits minimaux en vertu de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.
L'application pratique de cette jurisprudence n'est pas encore claire, puisqu'il n'existe pas de loi en Belgique pour les personnes qui ne peuvent pas être expulsées mais à qui on ne peut reconnaître aucun droit au séjour.
[1] Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.