La Cour constitutionnelle annule la réglementation flamande sur la limitation du droit de recours contre les permis d'urbanisme et d'environnement :
Le législateur flamand a adopté un décret qui, bien qu'il y ait eu plusieurs exceptions, n'autorisait le public concerné à introduire des voies de recours à l’encontre des permis d’urbanisme et d'environnement que s'il avait donné son avis sur le projet dans le cadre de l’enquête publique.
La Cour constitutionnelle a annulé les dispositions du décret flamand, qui subordonnaient les possibilités de recours du public concerné à la condition que le requérant ait déjà pris position dans le cadre de l’enquête publique (CC., 14/03/2019, n° 46/2019).