Publié par Denis Barth le . Publié dans Droit public
La commune de PERUWELZ a décidé d’imposer une société parce qu'elle possédait un immeuble inoccupé sur le territoire communal. La commune a exigé l’imposition de la dénommée taxe sur les immeubles bâtis inoccupés en vertu d’un règlement communal. Les règlements-taxes d'une commune ne peuvent avoir de force juridique que s'ils ont été dûment publiés. En Région wallonne, cela signifie que le bourgmestre doit publier, par la voie d’une affiche précisant l'objet du règlement, contenant la date du règlement et la décision de l'autorité de tutelle. L'autorité de tutelle était, en l'espèce, la Province du Hainaut. Il semble également que la province ait en réalité approuvé le règlement. Toutefois, l'affiche indiquait que la Région wallonne avait approuvé le règlement. La Cour d'appel de Mons a déclaré le règlement-taxe de la commune légal et a souligné qu'une erreur matérielle sur l’affiche ne peut conduire à ce que le règlement-taxe soit déclaré illégal parce qu'il n'a pas été publié correctement. La Cour de cassation n'a pas partagé ce point de vue et a cassé la décision de la juridiction d’appel. Le renvoi sur l’affiche à l’autorité de tutelle doit donc être exempt d'erreurs, sinon le règlement-taxe n'est pas applicable (Cass., 17/01/2019, F.17.0156.F).
Un travailleur indépendant dans le besoin peut s'adresser à la Commission des dispenses de cotisations sociales pour obtenir une dispense du paiement des cotisations sociales. Une décision négative de cette Commission est contestable devant le tribunal du travail. La question qui se pose est de savoir si le tribunal du travail , lorsqu’il est de l’avis que la décision de la Commission est illégale, peut prendre une nouvelle décision, ou si le tribunal doit se limiter à annuler la décision de la Commission, ce qui oblige cette dernière à prendre une nouvelle décision. En d'autres termes, cela signifie, entre autres, que la question se pose de savoir si le tribunal du travail peut accorder la dispense à la place de la Commission. Le 14 janvier 2019, la Cour de cassation a statué que les tribunaux du travail ne peuvent procéder qu'à un contrôle de la légalité de la décision de la Commission, ce qui signifie qu'ils doivent se contenter de l'annuler. Ils ne peuvent accorder eux-mêmes la dispense de paiement des cotisations sociales (Cass., 14/01/2019, p.18.0032.F).
Il y a quelque temps, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé (arrêt C-562/13 du 18 décembre 2014) qu'un recours contre une décision ordonnant à un étranger gravement malade de quitter l'Union européenne doit avoir un effet suspensif lorsque l'exécution de cette décision pourrait exposer l'étranger à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé (la dénommée "jurisprudence Abdida"). En d'autres termes, un étranger se trouvant dans une telle situation doit avoir la possibilité de rester dans l'Union européenne jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur son recours.
La Cour de cassation (arrêt S.18.0022.F du 25 mars 2019) est d'avis qu'il n'est pas nécessaire que le recours devant le Conseil du contentieux des étrangers contre une décision de rejet d'une demande de régularisation médicale (art. 9ter de la loi sur le séjour) soit a priori fondé et que l'étranger apporte la preuve de la gravité de sa maladie ainsi que du risque mentionné ci-dessus pour qu’un effet suspensif soit reconnu audit recours. Il suffit plutôt qu'un grief défendable contre la décision d’irrecevabilité de la demande de régularisation médicale soit invoqué dans le recours.
Dans de tels cas, l'étranger concerné aurait également droit à l'aide sociale.
La Cour de cassation (arrêt S.17.0086.F/10 du 8 avril 2019) conclut que les enfants d'un étranger dont la demande de régularisation médicale (art. 9ter de la loi sur le séjour) a été déclarée recevable et auquel une dénommée "carte orange" (attestation d’immatriculation- modèle A) a été par conséquent délivrée, ont droit aux prestations familiales garanties.
L'année dernière, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que la période d'interdiction d’entrée commence à partir du moment où la personne concernée a effectivement quitté le territoire duquel elle est expulsée (Ouhrami c. Pays-Bas) et qu'une demande de regroupement familial peut être rejetée en renvoyant à une actuelle interdiction d’entrée (à condition que le lien de dépendance entre le demandeur et le regroupant ait été préalablement examiné) (K.A. c. Belgique).
Le Conseil du contentieux des étrangers a maintenant tiré les leçons de ces jugements dans plusieurs affaires (dont la décision n° 212.172 du 9 novembre 2018) et arrive à la conclusion que si une personne qui a déjà fait l'objet d'une interdiction d'entrée - sans avoir quitté le territoire entre-temps – introduit une demande de regroupement familial, cette interdiction d’entrée ne constitue pas un motif valable pour justifier un refus.
