La Cour de cassation renforce les droits des chômeurs :
Avant que l'Office national pour l'emploi ne prenne une décision suspendant ou refusant le droit aux prestations de chômage ou imposant une sanction d'exclusion au demandeur, le directeur ou la personne qu'il délègue à cette fin doit entendre l’assuré social. Cette formalité est substantielle et donc susceptible de nullité, ce qui signifie que si la personne n'a pas été entendue ou l'a été par une personne qui n'a pas reçu de délégation de la part du directeur, la décision subséquente est nulle.
Même si le tribunal du travail prononce la nullité de cette décision, il doit rendre une nouvelle décision sur les droits de l’assuré social. Si le tribunal du travail annule une décision de l'Office nationale pour l'emploi et rend une nouvelle décision, le délai de prescription pour le recouvrement des prestations de chômage indûment versées s'applique à compter de la date à laquelle l'affaire a été portée devant le tribunal du travail et non à compter de la date de notification de la décision de l’Office. (Cass., 20/05/2019 p. 16.0094. F).