Allocation aux personnes handicapées: Les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire ont également ce droit.

Pour bénéficier en Belgique d'une allocation pour les personnes souffrant d’un handicap, on doit, selon la loi, être belge, citoyen de l'Union, apatride, réfugié ou, sous certaines conditions, marocain, algérien ou tunisien. Les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire (une certaine forme d'asile/de protection internationale) sont légalement exclues du droit à une allocation aux personnes handicapées.

Toutefois, une directive européenne prévoit que les personnes bénéficiant de l'asile/protection internationale ont en principe droit à des prestations sociales sous les mêmes conditions que les nationaux. Sous certaines conditions, il est possible de faire des exceptions.

La Cour du travail de Bruxelles (arrêt n° 2018/AB/223 du 15 avril 2019) considère que ces conditions de dérogation pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ne sont pas remplies et que les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ont donc également droit aux allocations aux personnes handicapées. Le droit européen doit prévaloir sur la législation belge.

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