Non-respect du délai d'appel : y avait-il une information claire, fiable et officielle au sujet des voies de recours ?

Le requérant avait l'intention de devenir belge. Sa demande a été rejetée en première instance. En principe, il ne disposait que de 15 jours à compter de la notification de la décision de première instance pour faire appel. Toutefois, il a introduit son recours après l'expiration de ce délai, dans le délai d’appel habituel d'un mois.

Le jugement de première instance a été notifié en application des dispositions légales relatives au délai d’appel habituel. La notification ne contenait ni d'informations générales sur les voies de recours ni de référence au délai d’appel plus court en matière de nationalité. Ainsi, selon un arrêt de la Cour d'appel de Liège du 19 septembre 2019, le requérant n'a pas seulement été laissé dans l'incertitude quant aux délais et modalités d'un recours contre le jugement de première instance, mais il pouvait également être induit en erreur.

Se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la Cour d'appel de Liège conclut donc qu'en l'absence d'instructions claires, fiables et officielles sur les voies de recours, les droits de défense du requérant et son droit d'accès à la justice seraient violés si la requête d’appel n’était pas examinée quant au fond, bien que le réel délai d’appel ait été dépassé. La requête d’appel a donc été déclarée recevable.

La particularité de cette affaire était que la requête d’appel avait été introduite avec l'aide d'un avocat. Toutefois, cela n'a eu aucune influence sur la décision de la Cour d'appel.

 

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