Le tribunal de la famille et de la jeunesse
La loi du 30 juillet 2013 créant un tribunal de la famille et de la jeunesse est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Cette réforme institutionnelle visait principalement à résoudre des difficultés suscitées par le morcellement des compétences juridictionnelles en matière familiale.
Auparavant les compétences en matière du contentieux familial étaient éparpillées selon le type de litige entre plusieurs juridictions : le juge de paix, le tribunal de première instance et le tribunal de la jeunesse.
Concrètement, le tribunal de la famille et de la jeunesse fait partie du tribunal de première instance. La nouvelle loi a eu pour but de modifier l’organisation judiciaire au sein du tribunal de première instance en créant une ou plusieurs chambres de la famille, une ou plusieurs chambres de la jeunesse et une ou plusieurs chambres de règlement à l’amiable.
La chambre de la famille est chargée de toutes les compétences civiles en matière de contentieux familial.
La chambre de la jeunesse, quant à elle, est chargée des mesures relatives aux mineurs en danger, aux mineurs ayant commis des faits qualifiés d’infraction, ainsi que des mineurs souffrant de troubles mentaux et aux parents de ces mineurs.
En ce qui concerne la chambre de règlement à l’amiable, celle-ci aura pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable, c’est-à-dire d’évaluer et d’initier la mise en place d’un règlement du conflit à l’amiable.
Les Cours d’appel seront réorganisées de la même manière. Au sein de celles-ci seront créées des chambres de la famille, des chambres de la jeunesse et des chambres de règlement à l’amiable.
Les compétences du tribunal de la famille et de la jeunesse
De manière générale et comme son nom l’indique, le tribunal de la famille et de la jeunesse sera compétent pour connaître de tous les litiges de nature familiale, dont notamment :
- la cohabitation légale ;
- le mariage ;
- le divorce ;
- les mesures urgentes et provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce ;
- les mesures concernant les enfants mineurs : autorité parentale, hébergement, part contributive, … ;
- la filiation ;
- l’adoption ;
- les successions ;
- les procédures de liquidation-partage.
La chambre de la jeunesse s’occupera des litiges destinés à prendre des mesures de protection pour les mineurs en danger et les mineurs délinquants.
La saisine permanente du tribunal de la famille et de la jeunesse
Lorsque le litige concerne un mineur, c’est le tribunal de la famille du domicile de ce mineur qui sera territorialement compétent.
Dans les autres cas, c’est le tribunal du domicile du défendeur ou le tribunal de la dernière résidence conjugale qui sera compétant pour connaitre du litige.
Une fois le tribunal de la famille saisi du litige, il restera compétent pour toute nouvelle demande. Cela implique donc désormais une saisine du juge qui est « illimitée » dans le temps.
Concrètement, les causes restent inscrites au rôle du tribunal de la famille et si des éléments nouveaux interviennent, les parties pourront faire revenir le dossier devant le tribunal de la famille et de le jeunesse par le dépôt de simples conclusions au greffe ou par une simple demande de fixation adressée au greffe.
La constitution du dossier familial
Le principe est celui de « une famille – un dossier – un juge ». L’article 725 bis du code judiciaire prévoit la constitution d’un dossier familial qui comprendra toutes les demandes soumises au tribunal de la famille entre des parties qui, soit ont un enfant mineur commun, soit sont ou ont été mariées, soit sont ou ont été cohabitants légaux. On l’appelle le « dossier familial ».
Seront aussi jointes les causes relatives à un enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, ainsi que celle relatives aux relations personnelles visées à l’article 375 bis du Code civil (droit aux relations personnelles des grands-parents).
Le but recherché par cette mesure est de tout centraliser pour que le juge qui est saisi d’une demande puisse disposer d’un dossier complet reprenant l’historique de toutes les demandes judiciaires qui ont été traitées par la juridiction.
Cela étant, il est important de souligner que le dossier familial concerne uniquement les affaires soumises au tribunal de la famille et non les affaires soumises au tribunal de la jeunesse.