Code du développement territorial
Droit de l'urbanisme - CODT - Avocats (La Calamine, Liège, Gemmenich)
Le Code du développement territorial est entré en vigueur le 1er juin 2017. Ce texte remplace le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE). Toutes les demandes de permis d’urbanisme, qui sont introduites après le 1er juin 2017, doivent être conformes à cette nouvelle législation.
Le nouveau code contient de nombreuses modifications, qui ne peuvent pas toutes être exposées en quelques lignes.
Afin de solutionner le problème posé par les longs délais qui s’écoulent jusqu’à ce qu’une décision intervienne, la nouvelle loi prévoit pour l’administration des délais contraignants. Si l’autorité n’a pas pris de décision dans le délai lui imparti, une instance supérieure est automatiquement saisie du dossier. Pour éviter que le comité de décision ne puisse pas rendre une décision faute de temps, nous vous conseillons de nouer préalablement un contact informel, afin de discuter du dossier d’autorisation.
Par la promulgation des nouvelles normes, le législateur wallon poursuit l’objectif d’organiser de façon plus flexible l’aménagement du territoire. Hormis le plan de secteur, quelques détails du permis d’urbanisation et différents éléments du guide régional, tous les documents en matière d’aménagement du territoire n’ont plus qu’une valeur indicative. Ainsi les décideurs ont-ils toujours la possibilité, moyennant le respect de différentes conditions, de ne pas appliquer ces documents.
Par exemple, il est dorénavant possible, à tout le moins théoriquement, de déroger à un Règlement communal d’urbanisme (appelé aujourd’hui guide communal d’urbanisme) ou à un plan d’aménagement communal (appelé aujourd’hui schéma d’orientation local), sans devoir observer les conditions strictes que le Conseil d’Etat a édictées pour déroger à une règle à caractère normatif.
Pour une description complète des nouvelles règles et une évaluation critique des guides, voir D. Barth, „les guides d’urbanisme: Une valeur indicative à allure fort règlementaire?"