L'adresse de référence attribuée par le CPAS est une adresse officielle :

Un bénéficiaire d’aide sociale a fait appel d'une décision d'un tribunal du travail. Dans sa requête d’appel, il n'a renseigné exclusivement que l'adresse de référence qui lui a été attribuée par le CPAS. La Cour du travail a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une adresse officielle et que l'appel était irrecevable car aucune autre adresse n'était renseignée dans la requête d’appel.

La Cour de cassation a annulé cette décision en déclarant que l'adresse de référence attribuée à une personne par le CPAS est une adresse officielle, ce qui signifie qu’il suffit de la mentionner pour que le recours soit déclaré recevable (C.cass., 18/10/2018, C.17.0610.F).

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