Cour constitutionnelle : Les étrangers nés en Belgique ou arrivant sur le territoire avant l'âge de 12 ans ne peuvent être expulsés qu'en cas de terrorisme ou de criminalité très grave.
Dans sa décision 112/2019 du 18 juin 2019, la Cour constitutionnelle déclare que le retrait du droit de séjour ou l'expulsion des étrangers nés en Belgique ou arrivés sur le territoire avant l'âge de 12 ans et ayant depuis lors séjourné principalement et régulièrement en Belgique ne sont compatibles avec le droit supérieur que s’ils sont limités aux cas d'actes terroristes ou de criminalités très graves.