Publié par Cédric Robinet le . Publié dans Droit public
Un arrêté royal du 26 avril 2021 permet désormais au Conseil d’ Etat de traiter des affaires sans audience publique.
Le Conseil d’Etat peut proposer aux parties de prononcer un arrêt sans les avoir préalablement entendues.
A dater de la réception de la communication en ce sens, les parties disposent d’un délai de 15 jours, pour le cas échéant solliciter une audition.
Si une partie demande une audition, une date d’audience sera fixée.
Si aucune des parties ne demande à être entendue, l’affaire sera, en principe, prise en délibéré. Toutefois, même si aucune des parties n’a sollicité d’être entendue, le Conseil d’Etat peut prévoir une audience, lorsqu’un élément nouveau requiert des débats contradictoires.
Dans la mesure où les procédures devant le Conseil d’Etat sont déjà principalement des procédures écrites, le législateur espère par cette mesure une accélération des procédures.
En règle générale, toute action, dont bénéficie un justiciable, doit être introduite dans un certain délai, après l’écoulement duquel elle est prescrite.
Il existe différentes causes d’interruption de ce délai.
En application de l’article 2244 du Code civil, la lettre d’un avocat adressée à la partie, contre laquelle il veut empêcher la prescription, peut avoir un effet interruptif si elle satisfait à diverses conditions.
La lettre doit notamment être envoyée à son destinataire par recommandé avec accusation de réception.
Dans un cas où la lettre avait été simplement envoyée par recommandé, la Cour de cassation a décidé que le courrier de l’avocat ne pouvait pas avoir l’effet interruptif, dès lors que les formalités prévues par la loi doivent être scrupuleusement respectées. Pour la Cour de cassation, il importait peu que le recommandé ait eu, en l’espèce, les mêmes effets que le recommandé avec accusé de réception, puisqu’il était admis que le destinataire avait bien reçu le courrier de l’avocat (Cass., 15/06/2020, S. 19.0055.N).
Par son arrêt n° 249.844 du 16 février 2021, le Conseil d'État, siégeant en chambres réunies, a décidé qu'en cas de regroupement familial avec un Belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation, la garantie de revenus aux personnes âgées ne peut être prise en compte comme moyen de subsistance, car elle constituerait une forme d'aide sociale.
Auparavant, le Conseil du contentieux des étrangers, siégeant également en chambres réunies, avait décidé que la garantie de revenus aux personnes âgées pouvait être prise en compte comme moyen de subsistance, car elle ne serait pas mentionnée comme telle dans la loi parmi les moyens de subsistance exclus (arrêt n° 232.987 du 21 février 2020). Cette décision a donc été cassée par le Conseil d'État.
Pour rappel, si le regroupement familial est demandé avec un Belge qui n'a jamais vécu ou travaillé à l'étranger dans l'Union européenne, il doit être prouvé que ce dernier dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers.
Le Conseil d'État est donc d'avis - contrairement aux arrêts précédents du Conseil du contentieux des étrangers - que la garantie de revenus aux personnes âgées ne peut pas être prise en considération dans la détermination de ces moyens de subsistance.
Publié par Cédric Robinet le . Publié dans Droit public
L'article 2244 de l'ancien Code civil définit les cas dans lesquels les délais de prescription civile sont interrompus.
Une interruption du délai de prescription entraîne la naissance d'un nouveau délai de prescription de même durée que le délai initial, dans la mesure où celui-ci n'avait pas encore expiré. Dans le cas d'une citation en justice, ce nouveau délai ne court qu'à partir du prononcé d'une décision définitive.
L'article 2244, alinéa 3, de l'ancien Code civil prévoit que le recours en annulation d'un acte administratif devant le Conseil d'État a les mêmes effets qu'une citation en justice en ce qui concerne les actions en réparation du dommage causé par l'acte administratif.
Cela a, entre autres, pour conséquence que si une action en dommages et intérêts contre l'autorité qui a adopté l'acte administratif était encore possible avant que le recours en annulation ne soit porté devant le Conseil d'État (ce qui est généralement le cas) et que le Conseil d'État annule l'acte administratif, un nouveau délai de prescription court à partir du jour où le Conseil d'État prononce son arrêt pour pouvoir introduire une action en réparation du dommage causé par l’acte administratif annulé.
La Cour constitutionnelle vient de préciser que, dans cette hypothèse, non seulement les requérants devant le Conseil d'État peuvent bénéficier de cet effet interruptif de la prescription, mais également les personnes qui sont préjudiciées par par l’annulation de l’acte administratif attaqué (C.C., arrêt n° 21/2021 du 11 février 2021).
Lorsqu'un vendeur vend un bien à un acheteur, la règle générale est que la propriété est transférée à l'acheteur à partir du moment où les parties ont échangé leurs consentements, indépendamment du fait que le bien ait déjà été livré à l'acheteur.
Il s'ensuit que l'acheteur supporte aussi les risques liés à la chose vendue à partir de ce moment. Par exemple, si la chose vendue est détruite par un incendie imprévisible, ce sera à charge de l'acheteur.
Contractuellement, il est possible de préciser le moment du transfert de propriété, par dérogation au principe précédemment évoqué. Si tel est le cas, les risques ne seront alors transférés qu'à ce moment-là, sauf si le contrat règle cette question différemment (Cass., 29/05/2020, C.19.0292.F).
