Une commune ne peut interdire l’incinération de déchets ménagers dans les hypothèses où le code forestier le permet.
En vertu de l’article D.167, §1° du livre I du Code de l’environnement, les conseils communaux sont habilités à incriminer, en tout ou en partie, par voie de règlement communal, les faits constitutifs, notamment, de l’infraction suivante : L’incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes aux dispositions du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à l’exception de l’incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, tels que réglementés par le Code rural et le Code forestier.
Un tribunal ne peut condamner une personne sur base de la transgression d’un règlement communal interdisant toute incinération de déchets ménagers, que s’il constate également que cette incinération n’était pas permise par le Code rural ou le Code forestier (Cass,. 07/10/2020, P. 20.0249.F).