Publié par Denis Barth le . Publié dans Droit pénal
La loi prévoit que la caution qu'une personne peut payer pour être libérée doit tenir compte des possibilités financières de cette personne.
Les capacités financières du détenu ne concernent pas seulement ses revenus légaux, mais aussi les revenus qu'il pourrait avoir tirés des infractions pénales.
La chambre des mises en accusation peut fixer la caution à 20.000 € si des quantités considérables de cocaïne ont été saisies.
Dans le cadre de l'ancien Code de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire (C.W.A.T.U.P.), il était en principe interdit d'installer des éoliennes en zone agricole.
Pour construire malgré tout des éoliennes dans une zone agricole, il fallait obtenir une dérogation des autorités compétentes.
Le Code de développement territorial, qui a remplacé le C.W.A.T.U.P., prévoit que, sous certaines conditions, des éoliennes peuvent être construites en zone agricole sans qu'une dérogation soit nécessaire.
Le Conseil d'Etat s'est demandé si cette disposition ne violait pas le principe de standstill, qui exige qu'une législation ne puisse pas, sans raison valable, entraîner un recul significatif dans la protection de l'environnement.
Le conducteur d'une voiture que les agents de police voulaient contrôler pour consommation d'alcool se trouvait à son domicile.
Son épouse a ouvert la porte et les agents de police sont entrés dans la maison pour contrôler le conducteur.
La question s'est posée devant le tribunal de police de savoir si les agents de police pouvaient entrer dans le domicile parce que l'épouse du conducteur avait ouvert la porte de la maison.
La Cour de cassation a décidé que les policiers peuvent toujours pénétrer dans un logement privé s'il y a un accord sans équivoque de l'un des occupants.
Un tel consentement ne doit pas nécessairement être donné par écrit, mais peut être déduit des circonstances données.
Le seul fait que la porte soit ouverte à la police ne suffit cependant pas pour conclure que l'occupant de la maison était d'accord pour que la police entre dans l'appartement.
(Cass. 12/12/2023, P.23.1074.N)
N.B. Il ne s'agit pas d'une perquisition, pour laquelle un consentement écrit est généralement nécessaire.
Publié par Denis Barth le . Publié dans Verkehrsrecht
L'article 10.2 du Code de la route prévoit qu'un usager de la route ne peut] pas, par un freinage brusque, gêner la circulation normale d'un autre usager, sauf si cette action est nécessaire pour des raisons de sécurité.
La Cour de cassation a confirmé un arrêt qui a retenu qu'un chat qui traverse la chaussée n'est pas un motif de sécurité au sens de l'article 10.2 du Code de la route.
Publié par Denis Barth le . Publié dans Verkehrsrecht
En application de l'article 22sexies 1, 1 alinéa 1er du Code de la route, seuls les piétons peuvent circuler dans les zones piétonnes.
L'article 22sexies 1, alinéa 2, 1°, f prévoit une exception pour les entreprises qui livrent des commerces situés dans la zone piétonne.
Cette exception ne s'applique que si le véhicule est un véhicule de l'entreprise qui se trouve dans la zone piétonne et qui livre des produits nécessaires à l'activité principale de l'entreprise. Si c'est un fournisseur de l'entreprise qui se trouve dans la zone piétonne, et non l'entreprise elle-même, qui effectue la livraison, cela constitue une infraction au code de la route.
