Incendie dans le logement loué : absence de détecteurs d'incendie VERSUS, cigarette allumée
Dans un appartement loué, le locataire s'est endormi sur le canapé, une cigarette en main.
L'objet loué prend feu et le locataire est grièvement blessé.
Le propriétaire bailleur a estimé que la responsabilité de l'incendie devait être laissée au locataire, car il ne pouvait pas prouver que l'incendie s'était produit sans sa faute.
Le locataire a toutefois formulé des réclamations contre le propriétaire parce que celui-ci n'avait pas installé de détecteurs de fumée dans l'appartement.
Le tribunal a décidé que le bailleur et le locataire avaient tous deux commis une faute, mais qu'en raison de la gravité des fautes, ¼ du dommage devait être couvert par le bailleur (absence de détecteur de fumée) et ¾ du dommage par le locataire (cigarette allumée / endormi).
La Cour de cassation a annulé cet arrêt.
Le juge pouvait certes tenir le propriétaire et le locataire pour responsables du dommage. Il ne pouvait toutefois pas faire dépendre l'étendue du dommage de la gravité de la faute. Il devait examiner concrètement comment les fautes respectives avaient contribué au dommage et dans quelle mesure (Cass., 1/12/2022, C.22.0139.F).