La fabrique d'église d'Andenne a lancé un appel d'offres pour faire réaliser différents travaux sur l'un de ses biens immobiliers.
L'entrepreneur qui a remporté ce marché public n'a pas été entièrement payé et s'est ensuite retourné contre la ville d'Andenne en arguant que celle-ci avait l'obligation légale d'intégrer les frais de la fabrique d'église dans son budget et donc de prendre en charge les factures impayées.
Tant les juges du fond que la Cour de cassation ont rejeté cette action.
Les dispositions du décret impérial du 30 décembre 1809 relatives aux fabriques d'église n'obligent les communes à prendre en charge les ressources manquantes de la fabrique que si les dettes sont des charges auxquelles les fabriques d'église ne peuvent se soustraire parce qu'elles sont nécessaires à l'exercice de leur fonction essentielle.
Publié par Denis Barth le . Publié dans Droit pénal
Le principe selon lequel un accusé doit avoir la possibilité de comparaître en personne devant son juge, même s'il est assisté d'un avocat, découle de différents textes juridiques nationaux et du principe selon lequel une personne doit bénéficier d'un procès équitable.
Même si ce droit n'est pas absolu, un juge doit toujours accepter une demande d'ajournement si le prévenu démontre de manière plausible qu'il est malade et ne peut donc pas assister à l'audience.
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La loi prévoit que la caution qu'une personne peut payer pour être libérée doit tenir compte des possibilités financières de cette personne.
Les capacités financières du détenu ne concernent pas seulement ses revenus légaux, mais aussi les revenus qu'il pourrait avoir tirés des infractions pénales.
La chambre des mises en accusation peut fixer la caution à 20.000 € si des quantités considérables de cocaïne ont été saisies.
Dans le cadre de l'ancien Code de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire (C.W.A.T.U.P.), il était en principe interdit d'installer des éoliennes en zone agricole.
Pour construire malgré tout des éoliennes dans une zone agricole, il fallait obtenir une dérogation des autorités compétentes.
Le Code de développement territorial, qui a remplacé le C.W.A.T.U.P., prévoit que, sous certaines conditions, des éoliennes peuvent être construites en zone agricole sans qu'une dérogation soit nécessaire.
Le Conseil d'Etat s'est demandé si cette disposition ne violait pas le principe de standstill, qui exige qu'une législation ne puisse pas, sans raison valable, entraîner un recul significatif dans la protection de l'environnement.
Le conducteur d'une voiture que les agents de police voulaient contrôler pour consommation d'alcool se trouvait à son domicile.
Son épouse a ouvert la porte et les agents de police sont entrés dans la maison pour contrôler le conducteur.
La question s'est posée devant le tribunal de police de savoir si les agents de police pouvaient entrer dans le domicile parce que l'épouse du conducteur avait ouvert la porte de la maison.
La Cour de cassation a décidé que les policiers peuvent toujours pénétrer dans un logement privé s'il y a un accord sans équivoque de l'un des occupants.
Un tel consentement ne doit pas nécessairement être donné par écrit, mais peut être déduit des circonstances données.
Le seul fait que la porte soit ouverte à la police ne suffit cependant pas pour conclure que l'occupant de la maison était d'accord pour que la police entre dans l'appartement.
(Cass. 12/12/2023, P.23.1074.N)
N.B. Il ne s'agit pas d'une perquisition, pour laquelle un consentement écrit est généralement nécessaire.
