Lorsqu'une plaque d'immatriculation d'une voiture est enregistrée au nom d'une personne morale et qu'une infraction au code de la route est commise avec cette voiture, le responsable de la société a l'obligation de fournir le nom du conducteur du véhicule.
S'il ne le fait pas, il commet une infraction.
La demande de communication du nom du conducteur ne doit pas être faite par écrit. Il suffit que la police transmette aux responsables de la société une demande orale, consignée dans un procès-verbal. C'est à partir de ce moment-là que le délai de 15 jours pour fournir les informations commence à courir.
Les demandeurs d’asile ont en principe droit à l’accueil, qui prend généralement la forme d’une aide matérielle (logement, nourriture, etc.), c'est-à-dire le plus souvent d’un hébergement dans un centre d’asile. Avant la réforme de l'été 2025, il était possible, dans des circonstances particulières, d’obtenir une aide financière, notamment lorsque le réseau d’accueil de FEDASIL était surchargé et qu’il n’y avait plus de places d'accueil disponibles. Faute de places suffisantes, de nombreux demandeurs d’asile se sont retrouvés à la rue.
Par deux lois du 14 juillet 2025, le gouvernement fédéral a réformé cette réglementation :
Dans son arrêt n° 156/2025 du 27 novembre 2025, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'interprétation selon laquelle un procès-verbal relatif à des faits qui se sont produits en région de langue allemande doit être établi en français ou en néerlandais si sa rédaction a lieu dans une région linguistique autre que celle de langue allemande, n'est pas compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination et le droit à un procès équitable.
En revanche, l'interprétation selon laquelle un procès-verbal relatif à des faits qui se sont produits en région de langue allemande doit être établi en allemand, quelle que soit la région linguistique dans laquelle sa rédaction a lieu, est conforme à la Constitution.
La fabrique d'église d'Andenne a lancé un appel d'offres pour faire réaliser différents travaux sur l'un de ses biens immobiliers.
L'entrepreneur qui a remporté ce marché public n'a pas été entièrement payé et s'est ensuite retourné contre la ville d'Andenne en arguant que celle-ci avait l'obligation légale d'intégrer les frais de la fabrique d'église dans son budget et donc de prendre en charge les factures impayées.
Tant les juges du fond que la Cour de cassation ont rejeté cette action.
Les dispositions du décret impérial du 30 décembre 1809 relatives aux fabriques d'église n'obligent les communes à prendre en charge les ressources manquantes de la fabrique que si les dettes sont des charges auxquelles les fabriques d'église ne peuvent se soustraire parce qu'elles sont nécessaires à l'exercice de leur fonction essentielle.
Publié par Denis Barth le . Publié dans Droit pénal
Le principe selon lequel un accusé doit avoir la possibilité de comparaître en personne devant son juge, même s'il est assisté d'un avocat, découle de différents textes juridiques nationaux et du principe selon lequel une personne doit bénéficier d'un procès équitable.
Même si ce droit n'est pas absolu, un juge doit toujours accepter une demande d'ajournement si le prévenu démontre de manière plausible qu'il est malade et ne peut donc pas assister à l'audience.
