Un citoyen réalise une construction qui va au-delà du permis qu'il a obtenu.
Il est poursuivi devant le tribunal civil et le collège communal demande 20.000 € comme mesure de réparation.
Légalement, le collège communal aurait pu demander la remise en l'état initial, l'indemnité que nous venons d'évoquer, ou diverses mesures de construction.
Le tribunal suit le collège communal et condamne le propriétaire de la construction illégale à payer un montant de 20.000 €.
Le fonctionnaire délégué n'était pas d'accord et, comme la loi lui permet, ainsi qu'au collège communal, de demander les mesures de réparation, il a introduit une tierce opposition contre cette décision.
Le tribunal a déclaré cette tierce opposition recevable et a condamné le propriétaire à payer une indemnité de 200.000 €.
La question qui s'est posée à la Cour de cassation est de savoir si, après que le collège communal a demandé quelque chose, le fonctionnaire délégué peut encore être considéré comme une partie qui n'a rien à voir avec la procédure d'origine et peut donc introduire une tierce opposition, ou non.
La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel. Une tierce opposition était donc possible (Cass., 1/04/2022, C.21.0275.F).
Dans une affaire où le fonctionnaire délégué demandait le démontage d'un abri de jardin parce que celui-ci avait été construit dans une zone où il ne pouvait pas être érigé, la Cour d'appel de Mons a jugé que cette demande devait être rejetée parce qu'elle était disproportionnée. La Cour d'appel a notamment constaté qu'il existait dans le quartier plusieurs abris de jardin dans la même zone du plan de secteur, que tous étaient tolérés, voire autorisés, par la commune et qu'une seule personne faisait l'objet d'une demande de démantèlement, apparemment sur l'insistance d'un voisin. Dans ces circonstances, la Cour d'appel a conclu que les motifs d'aménagement du territoire exigeant le démontage de l'abri de jardin étaient disproportionnés par rapport aux inconvénients subis par la personne défenderesse, qui a pu démontrer que ses frais s'élèveraient à environ 85.000 €.
La Cour de cassation a rejeté le recours contre cette décision, de sorte qu'une action de remise en état peut être rejetée si les motifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire à l'origine de cette action sont disproportionnés par rapport au préjudice subi par le défendeur (Cass., 1/04/2022, C.19.0156.F).
En Belgique, il n'est en principe pas interdit d'invoquer les conditions générales imprimées en petits caractères pour exiger de son cocontractant l'exécution d'une obligation.
Les tribunaux belges exigent cependant, pour qu' un créancier puisse se prévaloir de ces conditions générales, qu’il apporte la preuve que le débiteur de l'obligation a pu prendre connaissance des conditions générales et qu'il les a acceptées.
La Cour de cassation a décidé qu'une simple référence aux conditions générales lors de la conclusion du contrat ne suffisait pas pour apporter cette preuve. Cela signifie qu' en principe, un simple renvoi à des conditions disponibles sur un site internet ou consultables au siège de l'entreprise ne suffit pas (Cass. 14/05/2021, C.20.0506.N).
Publié par Denis Barth le . Publié dans Droit pénal
En règle générale, seuls les majeurs peuvent être poursuivis pour avoir commis des infractions. Mais comment déterminer si une personne, qui conteste être majeure, est effectivement mineure ou pas ?
La Cour de cassation a décidé que dans la mesure où aucun mode de preuve spécifique n'est prévu par la loi, c'est le juge de fond qui décide souverainement si une personne est majeure ou mineure. (Cass., 16/02/2022, P. 21.1153.F)
Une personne, qui a provoqué un accident, peut être condamnée pour délit de fuite, bien qu’elle soit restée sur place et ait attendu les policiers, si elle ne s'est pas présentée aux agents comme étant le conducteur du véhicule accidenté. Cette obligation de se faire connaître comme conducteur ne porte, par ailleurs, pas atteinte au principe selon lequel on ne peut être contraint de s'accuser soi-même (Cass., 22/02/2022, P. 21.1433.N).
