Donations entre époux : la Cour de cassation limite les possibilités de révocation d'une telle donation
Sauf si elles ont été faites dans le cadre d'un contrat de mariage, les donations entre époux sont toujours susceptibles d'être révoquées.
La question qui s'est posée devant la Cour suprême belge était de savoir si c'est encore le cas lorsque les époux sont divorcés.
En d'autres termes, un ex-conjoint peut-il encore revenir sur une donation qu'il a faite pendant le mariage ?
La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question.
(Cass 1/12/2023, C.22.0432.F)