Loi Breyne : les constatations d'un expert judiciaire ne constituent pas une réception provisoire.
La loi Breyne associe la réception provisoire à différents effets juridiques.
Ainsi, l'acheteur ou le maître d'ouvrage ne peut plus demander la nullité du contrat après la réception provisoire.
Seul un document écrit et contradictoire émanant des parties est considéré comme une réception provisoire.
Il existe cependant deux exceptions, à savoir lorsque l'acheteur ou le maître d'ouvrage occupe l'immeuble ou lorsque les parties précitées laissent sans réponse une demande de l'entrepreneur ou du vendeur de procéder à la réception provisoire.
La Cour d'appel de Bruxelles a été saisie de la question de savoir si le rapport d'un expert désigné par un tribunal et chargé d'énumérer les travaux inachevés et les défauts peut être considéré comme une réception provisoire.
Pour la Cour de Bruxelles, un tel rapport était suffisant.
La Cour de cassation a cassé cette décision.
La Cour de cassation estime qu'un tel rapport ne peut être considéré comme une réception provisoire que si le maître d'ouvrage ou l'acquéreur ont eu la volonté de procéder à la réception. (Cass., 6/04/2023, C.22.354.F/4).