Les communes ont la possibilité de soumettre à une étude d'intégrité différents établissements accessibles à la population.
Le 17 février 2024, la loi du 15 janvier 2024 est entrée en vigueur, en vertu de laquelle les communes peuvent soumettre différents établissements à une étude d'intégrité.
Une étude d'intégrité peut être réalisée dans les établissements prévus par l'arrêté royal du 22 avril 2014, comme dans le secteur HORECA, le commerce de détail, le secteur automobile, le secteur immobilier, le secteur esthétique, etc.
Avant de pouvoir réaliser une étude d'intégrité concernant les établissements, le conseil communal doit prendre un règlement régissant l'étude d'intégrité et conclure une convention avec le Procureur du Roi.
Si l'étude d'intégrité aboutit à la constatation d'une certaine criminalité, la commune peut alors ne pas délivrer de permis, suspendre un permis, retirer un permis ou même fermer des établissements qui ne nécessitent pas de permis.