Un apatride est une personne qu’aucun Etat n’accepte, en vertu de son droit, comme étant son ressortissant. Depuis un certain temps, les tribunaux flamands et germanophones débattent de la question de savoir si les palestiniens sont ou non des apatrides.
En dehors de quelques exceptions (réfugiés, certains regroupements familiaux,…) les étrangers, qui sollicitent un droit de séjour en Belgique, doivent s’engager à respecter les valeurs et les principes fondamentaux de la société belge. Ils sont, en outre, informés que l’Office des étrangers peut, dans le cadre de leurs décisions, prendre en considération leurs efforts d’intégration, par exemple pour le prolongement de leur droit de séjour (de ce fait, le droit de séjour peut être retiré au cours des cinq premières années pour manque d’efforts d’intégration). A ce propos, la loi prévoit une liste de critères qui doivent être pris en considération : le suivi d’un cours d’intégration, la connaissance de la langue de son lieu de résidence, …Le « passé judiciaire » fait aussi partie de ces critères qui doivent pris en considération.
La Cour constitutionnelle (arrêt N° 126/2018 du 4 octobre 2018) est d’avis que ce critère, sans avoir égard à la gravité ou à la nature de l’infraction, est à ce point vaste, que le simple fait qu’une infraction a été commise pourrait suffire à considérer que l’étranger ne prouve pas sa volonté et ses efforts d’intégration. Ce critère n’est donc pas proportionné au but recherché et a donc été supprimé de la liste des critères à prendre en considération par la Cour constitutionnelle.
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