Entrée en vigueur d’une procédure unique pour un permis unique de séjour et de travail en Belgique
Un étranger qui souhaite travailler en Belgique doit disposer d’un droit de séjour et d’un permis de travail (ou d’une dispense de cette obligation).
Les ressortissants de pays tiers, c.-à-d. les personnes qui ne sont ni belges ni ressortissants de l’UE, devaient jusqu’à présent, pour pouvoir obtenir un droit de séjour de plus de 90 jours en raison du travail introduire deux demandes (auprès de l’Office des étrangers pour l’autorisation de séjour et, par l’intermédiaire de l’employeur, auprès de la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-capitale ou la Communauté germanophone pour le permis de travail).
Depuis le 1er janvier 2019, une procédure unique pour l’obtention d’un permis unique est entrée en vigueur pour les ressortissants tiers afin d’obtenir en Belgique un permis de séjour et de travail.
La demande d'autorisation de travail est toujours introduite par l’entreprise qui souhaite engager le ressortissant tiers, auprès du ministère compétent du lieu de l’activité. A cette demande doivent être joints les documents nécessaires à la délivrance d’un droit de séjour.
Le dossier est ensuite traité, en ce qui concerne l’aspect « travail » par la ministère territorialement compétent, tandis que les documents relatifs à l’aspect « séjour » sont transmis à l’Office des étrangers pour y être traités.
Si la demande est acceptée, le ressortissant tiers obtient un document de séjour, sur lequel est mentionné qu’il a accès au marché de l’emploi (au lieu – comme par le passé – de recevoir deux documents : une autorisation de séjour et un permis de travail).
Si la demande sous l’aspect « travail » est rejetée, un recours peut être introduit auprès du Ministre compétent et ensuite auprès du Conseil d’état. Un rejet de la demande en ce qui concerne l’aspect « séjour » peut être remis en cause devant le Conseil du contentieux des étrangers.
Les critères qui conduisent à l’obtention des permis de travail et de séjour n’ont pas été modifiés.
L’avantage de cette réforme réside principalement dans la création d’une seule procédure afin d’obtenir en Belgique l’autorisation de travailler et d’obtenir, pour cette raison, une autorisation de séjour, ainsi que dans le fait, qu’en cas d’autorisation, un seul document (« permis unique ») est émis.