La remise de dettes dans le cadre d’un règlement collectif de dettes : libération des autres débiteurs solidaires
Une obligation solidaire est une obligation avec une pluralité de créanciers ou de débiteurs et où il n’y a pas division des créances et des dettes.
« Il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier » (article 1200 du Code civil).
La remise de dettes est régie par les articles 1285 à 1288 du Code civil. L’article 1285 du Code civil prévoit notamment que la remise de dette au profit de l’un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n’est expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.
Dans le cadre d’un règlement collectif de dettes, une remise de dettes totale ou partielle peut être proposée par la médiateur de dettes aux créanciers dans le cadre du plan de remboursement amiable qu’il soumet à l’approbation des créanciers.
La Cour de cassation a rendu le 15 mai 2017 un arrêt relatif à l’implication d’une remise de dettes accordée à l’un des codébiteurs solidaires dans la cadre d’un règlement collectif de dettes, sur les obligations de l’autre codébiteur solidaire.