Licenciement de personnel contractuel dans le secteur public
Lorsqu’un employeur public (ministères, communes, …) envisage de licencier un collaborateur contractuel, se pose la question de savoir s’il y a lieu de respecter, au-delà des règles du droit du travail, des principes résultant du droit administratif.
Sont particulièrement controversées les questions de savoir si l’employeur public doit procéder à l’audition préalable du travailleur concerné et si le licenciement doit être motivé.
Audition préalable
Dans un premier temps, la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat avaient décidé qu’il n‘y avait lieu de procéder à une audition préalable que lors de la rupture d’une relation statutaire (avec un fonctionnaire), pas en cas de licenciement d’un collaborateur contractuel.
Selon la Cour Constitutionnelle, cette conception juridique constituerait cependant une discrimination entre les fonctionnaires et les collaborateurs contractuels (Arrêt n° 86/2017 du 7 juillet 2017).
Malgré les particularités inhérentes à leur statut respectif, les fonctionnaires et les collaborateurs contractuels se trouveraient dans une situation comparable, lorsqu’il s’agit de mettre fin à leur emploi.
Les fonctionnaires ont pourtant toujours la possibilité de s’exprimer préalablement à la mise en oeuvre d’une mesure grave, lorsque celle-ci doit être prise en raison de leur personne ou de leur comportement (principe de l’audition préalable, appelé également „audi alteram partem“).
Selon la Cour Constitutionnelle, il ne serait pas justifié de ne pas donner à un collaborateur contractuel, qui serait licencié pour les mêmes motifs, la possibilité de faire valoir préalablement ses arguments.
Motivation du licenciement
Depuis 2014, sur base de la convention collective de travail n° 109, les travailleurs du secteur privé ont la possibilité de connaître le motif de leur licenciement.
Les autorités publiques sont également tenues de motiver formellement la décision par laquelle un fonctionnaire est congédié.
Cependant, tant la Cour de Cassation que le Conseil d’Etat ont décidé que le licenciement d’un collaborateur contractuel d’une autorité publique ne devait pas être motivé.
Nous attirons toutefois l’attention sur le fait que la Cour Constitutionnelle est actuellement saisie de la question de savoir si cette interprétation juridique n’est pas discriminatoire.
En fonction de l’arrêt cité ci-dessus, il n’est pas exclu qu’elle réponde à cette question par l’affirmative.
Ceci d’autant plus que la Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que le droit à un procès équitable est violé, lorsque l’on n’est pas informé du motif de son licenciement. (CEDH, K.M.C. c/ Hongrie, 10 juillet 2012).
Nos recommandations
Eu égard à l’insécurité juridique qui subsiste relativement aux règles à observer lors du licenciement d’un collaborateur contractuel, nous conseillons à toutes les autorités publiques d’entendre les collaborateurs contractuels préalablement à leur licenciement – à tout le moins toujours lorsque le licenciement intervient pour des motifs en relation avec la personne ou le comportement du collaborateur concerné- et de motiver le licenciement.